Abri de jardin 70m² en zone Ui

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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DDiot
Messages : 54
Enregistré le : jeu. 25 juin 2020 14:04

Abri de jardin 70m² en zone Ui

Message par DDiot »

Un pétitionnaire vient de déposer une DP pour la construction d'un abri de jardin de 72m².

Première question : un abri de jardin de plus de 70m², est ce possible ?
Deuxième question : la zone Ui interdit toute nouvelle construction à destination d'habitation mais aucune mention n'est faite sur les annexes des habitation existantes.

Déjà, je sais que l'autorisation n'est pas la bonne car on dépasse le seuil de 20m², mais ... je m'interroge sur la réelle destination de l'abri et de son implantation en zone Ui.
Al Bundy
Messages : 739
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Abri de jardin 70m² en zone Ui

Message par Al Bundy »

Bonjour,

1- Oui :-D mais pas avec une DP
2- S'agissant d'une annexe, elle est réputée avoir la même destination/sous-destination que la construction principale (R.151-29 CU).
DDiot
Messages : 54
Enregistré le : jeu. 25 juin 2020 14:04

Re: Abri de jardin 70m² en zone Ui

Message par DDiot »

Donc dans la logique l'abri de jardin ayant la même destination que le bâtiment principal, cela n'est pas compatible avec le caractère de la zone. C'est bien cela ?
NiCoK
Messages : 680
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Abri de jardin 70m² en zone Ui

Message par NiCoK »

C'est pas juste incompatible, c'est surtout interdit d'après ce que vous dites. Il n'y a pas à aller beaucoup plus loin. Vous avez déjà 2 bons motifs de refus, c'est cadeau des dossiers comme ça !
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