Bonjour,
Je vois que dans grand nombre de règlement de cimetière, les municipalités imposent une "semelle de propreté" lors d'une inhumation en pleine terre.
Ma question est : est-ce légal ?
Quelqu'un pourrait-il me transmettre une trame de règlement où cette obligation est mentionné
Merci
Valérie
Règlement cimetière
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Re: Règlement cimetière
Sauf pour des raisons de sécurité éventuellement (mais je voudrais bien qu'on mes les explique .... 
) c'est parfaitement illégal.
Aghui', merci-bisous ^^
) c'est parfaitement illégal.Aghui', merci-bisous ^^
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valerie.virard
- Messages : 12
- Enregistré le : mar. 19 déc. 2017 08:52
Re: Règlement cimetière
C'est bien ce que je me suis toujours dis mais je ne trouve aucun texte ou jurisprudence me le confirmant. As-tu des références ?
Merci
Merci
Re: Règlement cimetière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid :
"Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. "
Ils peuvent, ils n'ont pas l'obligation
-resonance-funeraire.com/index.php/reglementation/608-limpossible-refus-dimplanter-un-monument-sur-une-concession-funeraire et là un article, dans lequel il est question des pouvoirs de police du Maire et de la possibilité ou non d'imposer des normes esthétiques aux constructions dans les cimetière (spoiler alert : c'est non, l'a pas l'droit
...bien qu'on soit en train d'essayer de nous pondre des textes en ce sens humf : https://www.senat.fr/rap/l05-386/l05-38613.html )
Aghui', vissée à la liberté (et aux petits économies aussi j'avoue :/ )
"Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. "
Ils peuvent, ils n'ont pas l'obligation
-resonance-funeraire.com/index.php/reglementation/608-limpossible-refus-dimplanter-un-monument-sur-une-concession-funeraire et là un article, dans lequel il est question des pouvoirs de police du Maire et de la possibilité ou non d'imposer des normes esthétiques aux constructions dans les cimetière (spoiler alert : c'est non, l'a pas l'droit
...bien qu'on soit en train d'essayer de nous pondre des textes en ce sens humf : https://www.senat.fr/rap/l05-386/l05-38613.html )Aghui', vissée à la liberté (et aux petits économies aussi j'avoue :/ )