R421-19a Création...équipements communs

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

R421-19a Création...équipements communs

Message par Blukos »

Bonjour,

Eh oui toujours ce sujet récurrent...
Soit la réalisation d'une division détachant un terrain à bâtir en fond de propriété (terrain en "drapeau") avec la particularité que le "mat du drapeau", c'est-à-dire la bande de terrain permettant d'y accéder, reste la propriété du "diviseur" et donc constitue une servitude de passage sur son terrain bâti conservé au profit du lot détaché.
Soit un PC accordé en 2015 et en cours d'achèvement actuellement avec VRD réalisés classiquement pour desservir la nouvelle construction aux VRD publics.
Soit une nouvelle DP (et vous commencez peut-être à voir où je veux en venir :wink:) détachant un nouveau terrain à bâtir situé entre le terrain bâti conservé et le premier lot maintenant bâti (est-ce que tout le monde suit ? #-o ).
Le diviseur, aidé par un géomètre bon conseilleur, considère que ce détachement ne crée pas de "voie, réseaux et équipements communs" au sens de l'article R421-19 a/ puisqu'ils existent déjà !
J'avais discuté :duel: déjà pas mal avec ce même géomètre sur sa technique de contournement possible de la procédure de PA au moment de la modification de cette article mais j'ai dû abdiquer :drapeaublanc: puisque les services juridiques de la DDT lui donnaient raison. Mais à l'époque il s'agissait d'une voie et de réseaux qui desservaient 1 lot à bâtir et des lots déjà bâtis. Il est donc question de voie et réseaux déjà communs au moment où sont arrivés les DP de (sub)divisions supplémentaires.
Mais là, dans le cas d'espèce présenté ci-dessus, la voie et les réseaux ne sont pas communs, ils ne le deviennent au moment de la division. Même si physiquement ils existent, leur caractère "commun" est créé au moment de cette seconde division. Création donc PA.
Qu'en pensez-vous ?
Certains d'entre vous, vont me dire que c'est un peu "capillo-tracté", que de toute façon cela ne change pas grand chose au résultat final mais bon il me semble que la procédure de PA est faite pour protéger les acquéreurs des lots des lotisseurs qui ne vont pas jusqu'au bout de leurs travaux de VRD. Il s'agit de vérifier quand même qu' il n'y a pas détournement de procédure, non ?
Emmanuel Wormser
Messages : 4005
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: R421-19a Création...équipements communs

Message par Emmanuel Wormser »

réponse (tranchée) en deux questions-réponses (qui ne le sont pas moins)

*quel est l"intérêt, pour l'administration comme pour l'acquéreur que la législation des lotissements vise à protéger, d'exiger un PA alors que la réponse donnée à la demande sera la même ? AUCUN
*y a t il création -au sens physique du terme- d'équipements communs à charge du lotisseur tel que décrits précisément au R421-19 ? NON

il serait bon de réfléchir à la finalité de la procédure... s'agissant des lotissements, la procédure vise à protéger les acquéreurs.

on revient à mes sempiternelles remarques sur les DP de cloture ou les Permis de démolir imposés sur tout le territoire communal : à part justifier de la charge pour les agents instructeurs, ça sert à quoi ?
accessoirement, cette fois, imposer un PA sera tout simplement illégal
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 621
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: R421-19a Création...équipements communs

Message par ladenree »

C'est précisément, ce que j'ai souvent appelé, "le bon sens"...
Et bien que la loi y échappe parfois, en cas de contentieux, le faire-valoir de ce bon sens, auprès du juge, est un argument de poids, si bien évoqué.
Répondre