Eh oui toujours ce sujet récurrent...
Soit la réalisation d'une division détachant un terrain à bâtir en fond de propriété (terrain en "drapeau") avec la particularité que le "mat du drapeau", c'est-à-dire la bande de terrain permettant d'y accéder, reste la propriété du "diviseur" et donc constitue une servitude de passage sur son terrain bâti conservé au profit du lot détaché.
Soit un PC accordé en 2015 et en cours d'achèvement actuellement avec VRD réalisés classiquement pour desservir la nouvelle construction aux VRD publics.
Soit une nouvelle DP (et vous commencez peut-être à voir où je veux en venir


Le diviseur, aidé par un géomètre bon conseilleur, considère que ce détachement ne crée pas de "voie, réseaux et équipements communs" au sens de l'article R421-19 a/ puisqu'ils existent déjà !
J'avais discuté


Mais là, dans le cas d'espèce présenté ci-dessus, la voie et les réseaux ne sont pas communs, ils ne le deviennent au moment de la division. Même si physiquement ils existent, leur caractère "commun" est créé au moment de cette seconde division. Création donc PA.
Qu'en pensez-vous ?
Certains d'entre vous, vont me dire que c'est un peu "capillo-tracté", que de toute façon cela ne change pas grand chose au résultat final mais bon il me semble que la procédure de PA est faite pour protéger les acquéreurs des lots des lotisseurs qui ne vont pas jusqu'au bout de leurs travaux de VRD. Il s'agit de vérifier quand même qu' il n'y a pas détournement de procédure, non ?