Bonjour à tous,
Un pétitionnaire envisage la construction d'une piscine en zone N, en complément d'une habitation existante.
Le PLU a été approuvé en 2010. Pas de modification depuis sa révision générale.
La rédaction des articles 2, 6, 7 et 10 précisent les caractéristiques d'occupation, d'implantation et de hauteur de la façon suivante :
-Sont autorisées les installations annexes à l'habitation, dont celles liées à des activités de loisirs privées, à condition qu'elles soient à proximité des constructions à usage d'habitation,
-Les constructions devront s'implanter à 15 m minimum en retrait de la limite des voies publiques ; en retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives. Dérogation possible, sans gêne pour la sécurité publique, pour les piscines découvertes.
-Hauteur encadrée (projet en question non concerné).
Toutefois, les articles 8 et 9 indiquent "non réglementé".
C'est à propos de cette rédaction que je m'interroge sur l'application des disposition de la loi "Macron" : leur application suppose-t-elle que tous les articles soient détaillés ou bien si l'un d'eux (voire deux en ce qui me concerne) ne l'est pas, peut-on considérer que le règlement est insuffisamment détaillé et refuser la construction de cette annexe.
Merci pour vos éclairages et conseils.
piscine en zone N et loi macron
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Re: piscine en zone N et loi macron
Bonjour,
En 2010, il me semble que seuls les articles 6, 7 et 8 devaient être "renseignés".
Dans le cas que vous décrivez, l'article 8 est "renseigné" indirectement puisqu'il est précisé, à l'article 2 je suppose, que les annexes liés à une activité de loisirs privée sont autorisées "à condition qu'elles soient à proximité des constructions à usage d'habitation".
Pour ma part, je proposerai un accord.
En 2010, il me semble que seuls les articles 6, 7 et 8 devaient être "renseignés".
Dans le cas que vous décrivez, l'article 8 est "renseigné" indirectement puisqu'il est précisé, à l'article 2 je suppose, que les annexes liés à une activité de loisirs privée sont autorisées "à condition qu'elles soient à proximité des constructions à usage d'habitation".
Pour ma part, je proposerai un accord.
Re: piscine en zone N et loi macron
Bonjour,
Merci pour cette confirmation.
Merci pour cette confirmation.
Re: piscine en zone N et loi macron
bonjour,
attention, la loi Macron s'applique si le PLU a été approuvé par la CDPENAF ce qui ne peut pas être le cas d'un PLU de 2010.
Même si le PLU a priori autorise cette construction, pour moi, vous ne pouvez pas appliquer ces règles (article L151-12 du CU)
donc refus.
bonne fin de journée,
attention, la loi Macron s'applique si le PLU a été approuvé par la CDPENAF ce qui ne peut pas être le cas d'un PLU de 2010.
Même si le PLU a priori autorise cette construction, pour moi, vous ne pouvez pas appliquer ces règles (article L151-12 du CU)
donc refus.
bonne fin de journée,
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: piscine en zone N et loi macron
attention aux mesures transitoires : voir le IV de l'article 157 de la loi ALUR qui préserve les STECAL
donc déterminez si vous êtes en N strict ou N(stecal)
donc déterminez si vous êtes en N strict ou N(stecal)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser