Bonsoir,
Je termine prochainement mon CDD dans une collectivité territoriale. Sur mon bulletin de salaire, je cotise à pôle emploi et au CNFPT. Je souhaiterais savoir si j'ai droit à la prime de précarité étant donné que je ne suis pas fonctionnaire mais que mon contrat de travail relève du droit privé.
Quel texte s'applique à ma situation concernant mon droit ou non à cette prime. Sur internet, je trouve des réponses contradictoires. Merci.
FIN DE CDD
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Re: FIN DE CDD
La plupart des contractuels relèvent du droit public (qui n'ont donc pas de droit à la prime de précarité). Êtes-vous certaine que votre contrat relève du droit privé ?
Je préfère demander, parce que les agents se méprennent souvent à ce sujet, pensant qu'un contrat relève forcément du droit privé alors que c'est plutôt l'inverse habituellement.
NB : Par ailleurs, les CAE, qui relèvent de fait du droit privé, n'ouvrent pas droit à la prime de précarité.
Je préfère demander, parce que les agents se méprennent souvent à ce sujet, pensant qu'un contrat relève forcément du droit privé alors que c'est plutôt l'inverse habituellement.
NB : Par ailleurs, les CAE, qui relèvent de fait du droit privé, n'ouvrent pas droit à la prime de précarité.
Re: FIN DE CDD
Merci de votre réponse. En fait, je ne sais pas trop de quel type de droit relève mon contrat. Je cotise à pôle emploi et au CNFPT, en maladie, je relève du privé, je n'ai pas d'avancement d'échelon......
Je souligne ces points parce que j'étais titulaire dans une autre collectivité et suite à ma mise en dispo pour suivi de conjoint, j'occupe un poste d'agent contractuel dans une nouvelle collectivité et je ne comprend rien à ce statut.
Mon CDD s'achève mi mars, le maire veut m'obliger à prendre mes congés payés avant la fin de mon contrat, en a t'il le droit ?
Je souligne ces points parce que j'étais titulaire dans une autre collectivité et suite à ma mise en dispo pour suivi de conjoint, j'occupe un poste d'agent contractuel dans une nouvelle collectivité et je ne comprend rien à ce statut.
Mon CDD s'achève mi mars, le maire veut m'obliger à prendre mes congés payés avant la fin de mon contrat, en a t'il le droit ?
Re: FIN DE CDD
Dans l'ordre :
-- A priori vous avez un contrat "normal", donc un contrat de droit public. Donc pas de prime de précarité. L'absence d'avancement en échelon et la prise en charge par la sécu des accidents du travail et de la maladie sont la règle pour les contractuels de droit public. Rien d'anormal.
-- Vous pouvez avoir une prime de 10% si vous n'avez pas pu prendre vos congés. Le maire ne peut pas vous obliger à les prendre (il peut en déterminer la date si vous les prenez, cependant), mais si les congés ne sont pas pris de votre fait, la prime ne peut vous être due. Autant les prendre, à mon sens.
-- Si vous avez travaillé assez longtemps, ce contrat vous permettra d'obtenir des indemnités de chômage.
-- A priori vous avez un contrat "normal", donc un contrat de droit public. Donc pas de prime de précarité. L'absence d'avancement en échelon et la prise en charge par la sécu des accidents du travail et de la maladie sont la règle pour les contractuels de droit public. Rien d'anormal.
-- Vous pouvez avoir une prime de 10% si vous n'avez pas pu prendre vos congés. Le maire ne peut pas vous obliger à les prendre (il peut en déterminer la date si vous les prenez, cependant), mais si les congés ne sont pas pris de votre fait, la prime ne peut vous être due. Autant les prendre, à mon sens.
-- Si vous avez travaillé assez longtemps, ce contrat vous permettra d'obtenir des indemnités de chômage.
Re: FIN DE CDD
Si la collectivité les paie à la fin, alors ça rallonge d'autant le délai de prise en charge par Pôle Emploi.