délai de construction en lotissement

[bea4915]

bonjour

nous avons un lotissement sur notre commune, et c'est un sujet que je ne maîtrise pas, je fais donc appel à vous :
le conseil municipal voudrait que les acheteurs des lots aient l'obligation de construire dans les deux ans, ce qui n'est pas prévu actuellement, quelle est la procédure à mettre en place? Est-il possible de rajouter cette obligation dans le règlement de lotissement (ou le cahier des charges?). Je suppose qu'il faut une délibération et une consultation des co-lotis?
Une fois cette modification faite, est-ce que cela s'applique aux co-lotis actuels ? (un des co-lotis a acheté en 2012 et n'a toujours pas déposé de permis),
merci pour votre aide
cordialement

[Emmanuel Wormser]

ben non... surtout vis à vis des détenteurs actuels de terrains qui s'opposeront, heureusement, à cette disposition

[bea4915]

bonjour
merci pour votre réponse, quand vous dites non c'est donc qu'il n'est pas possible d'ajouter cette disposition au règlement de lotissement?

[Emmanuel Wormser]

par quelle procédure comptez vous y parvenir ?
une modif de règlement unilatérale ?

[bea4915]

non en consultant les co-lotis (ils sont 4 dont 1 qui n'a pas construit), si la modif n'est pas rétroactive, pourquoi s'y opposeraient-ils?

[Emmanuel Wormser]

si tout le monde est d'accord, pas de pb...
mais, à mon sens, cette "règle" -qui n'est pas une règle d'urbanisme- ne peut figurer que dans un CdC et ne peut pas y être intégrée sans unanimité

[bea4915]

ok merci pour vos conseils, je vais en discuter avec les élus pour voir ce qu'ils veulent faire
bonne journée