Forum de la Fonction Publique Territoriale

dans un pos, à larticle UD 6 il est mentionné que les constructions doivent être réalisées à 4m de l'emprise de ces voies. une servitude de passage qui dessert le terrain du voisin passe sur le terrain, est ce qu on doit respecter les distances de construction par rapport à l'emprise de la servitude ...

une question, il me semble assez complexe.
je résume rapide le dossier: permis demandé en 08/2006 pour extension construction en zone NB3. la parcelle est techniquement raccordable au réseau public via l'obtention de servitude (mais les pétitionnaires ne le veulent pas ainsi que les voisins), la ...

alors, vive la réforme et la transition. j 'ai une question, peut on refuser une DT déposée avant le 01/10 par exemple en invoquant le fait que le projet supérieur à 20m² ne respecte pas l ancien article L 422-2 du CU précisant les cas d'exemption au PC mais soumis à DT? question en peu naive mais ...

effectivement, l'application peut être envisageable, même si elle doit être particulièrement argumentée et la jurisprudence parle très peu de l'application à l'assainissement et l'eau potable.
mon propos concerne plus l'articulation dans le cadre de l'instruction avec les avis des services. je ...

le problème récurrent pour certains services des autorisations de PC et du lien avec les avis émis par le SPANC et la DDASS.
concrètement, comment prendre en compte dans la décision finale, l'avis de la DDASS et du SPANC si ils sont défavorables? il me semble qu'il est très difficile de refuser un ...