servitude passage et distance construction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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LOUPI
Messages : 5
Enregistré le : mar. 9 oct. 2007 10:04

servitude passage et distance construction

Message par LOUPI »

dans un pos, à larticle UD 6 il est mentionné que les constructions doivent être réalisées à 4m de l'emprise de ces voies. une servitude de passage qui dessert le terrain du voisin passe sur le terrain, est ce qu on doit respecter les distances de construction par rapport à l'emprise de la servitude ou prend on en compte les limites séparatives? En résumé, une servitude de passage est elle une voie privée?
iskander92
Messages : 32
Enregistré le : lun. 24 sept. 2007 10:29

Message par iskander92 »

NON: une servitude de passage est "neutre" sur le plan de l'urbanisme. de même qu'une servitude qui grève un terrain n'en réduit pas l'assiette foncière, elle ne doit pas être prise en compte dans le calcul du prospect.
ISARA
Messages : 80
Enregistré le : dim. 24 juil. 2005 10:24

Message par ISARA »

Dans le plu de ma commune la distance à respecter par rapport aux servitudes de passage est indiqué dans l'article 6.
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