je résume rapide le dossier: permis demandé en 08/2006 pour extension construction en zone NB3. la parcelle est techniquement raccordable au réseau public via l'obtention de servitude (mais les pétitionnaires ne le veulent pas ainsi que les voisins), la DDASS émet un avis défovorable car raccordable. la fin des délais d'instruction étaient courant février 2007. sauf que depuis le dossier traine.... et erre. quid de son régime juridique? est-ce un pc tacite? Il me semble bien (
) mais ni affichage ni transmission au contrôle de légalité n'ont été faits. que faire? est il possible encore de prendre une décision , quelle procéduré liée aux décisions tacites doit être suivie??merci d'avance