Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ce n'est pas parce que l'acte a été signé que les choses sont plus compliquées !!!!

IGREC no 175 :

Si la lecture de l'acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, l'officier d'état civil procède aux ratures et renvois en marge.

La mention de correction est signée par les intervenants ...

http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_24596FICHE_1_ENREGISTREMENT_DES_PACS.pdf

Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En
revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès
l’enregistrement du ...

Lorsque j'ai apposé la mention de décès sur l'acte de naissance, je me suis trompée sur le lieu de décès, pouvez-vous me dire comment rectifier cette erreur.



Il suffit de suivre l'IGREC :
“ 102 Les erreurs ne doivent pas être réparées au moyen de grattage, lavage, surcharge ou liquide ...