Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Un couple souhaite se passer. Ils sont hébergés pour l'instant chez les parents de Mme sur la commune X.
Ils construisent une maison sur ma commune Y qui ne sera livrable que dans un an.
La question est : qui peut les passer ? Ma commune Y ou la commune X. Je risque de rencontrer d'autres fois ce cas car ça construit sur ma commune.
Merci pour vos lumières
Moi je dirais sur l'autre commune car leur résidence commune n'est pas actuellement sur ta commune au moment de la signature.
Soit ils attendent l'emménagement soit ils se pacsent ailleurs
Le Code civil prévoit qu'ils se pacsent dans la commune où ils fixent leur résidence commune, pas dans la commune où ils habiteront un jour si la vie le veut bien.
Donc, comme Nath : à l'évidence ils doivent se pacser dans la commune X.
http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/ ... _PACS.pdf
Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En
revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès
l’enregistrement du pacte.
