Bonjour,
Cette fois, pourriez-vous m'expliquer svp comment procéder à la rectification d'un acte de mariage sur lequel j'ai fait deux erreurs : 1 accent omis ainsi que le mot célibataire (humm... pas trop fière là !!) puisque nous pouvons rectifier sans plus passer par le procureur n"est-ce pas ?
bien entendu, l'acte a été signé ...
encore merci d'avance ...
rectification actes (simplification procédure)
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: rectification actes (simplification procédure)
Bonjour,
L'acte étant signé, il faut faire un courrier de demande au Procureur de la République avec une copie de l'acte à modifier.
L'acte étant signé, il faut faire un courrier de demande au Procureur de la République avec une copie de l'acte à modifier.
Re: rectification actes (simplification procédure)
bonjour
depuis la loi La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret d'application n° 2017-890 du 6 mai 2017, vous pouvez effectuer vous même des rectifications sur les actes que vous avez produits mais dans certains cas. L'article 1047 de ce même décret précise dans sa partie 2,a) "L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage"
si vous avez les pièces nécessaires dans le dossier de mariage (notamment l'acte de naissance du ou de la marié dans lequel il n'est pas fait mention d'un mariage précédent) vous pouvez effectuer la rectification vous même (il n'est pas mentionné que vous devez faire signer cette rectification aux signataires de l'acte)
de plus toujours dans le même article
"L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte. Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil.
L'officier de l'état civil informe de la rectification opérée la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil. "
depuis la loi La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret d'application n° 2017-890 du 6 mai 2017, vous pouvez effectuer vous même des rectifications sur les actes que vous avez produits mais dans certains cas. L'article 1047 de ce même décret précise dans sa partie 2,a) "L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage"
si vous avez les pièces nécessaires dans le dossier de mariage (notamment l'acte de naissance du ou de la marié dans lequel il n'est pas fait mention d'un mariage précédent) vous pouvez effectuer la rectification vous même (il n'est pas mentionné que vous devez faire signer cette rectification aux signataires de l'acte)
de plus toujours dans le même article
"L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale procède aux rectifications entachant cet acte. Il met également à jour les autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil.
L'officier de l'état civil informe de la rectification opérée la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil. "
Re: rectification actes (simplification procédure)
Merci beaucoup...
-
letocha1970
- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 22 nov. 2017 11:39
Re: rectification actes (simplification procédure)
Ce n'est pas parce que l'acte a été signé que les choses sont plus compliquées !!!!
IGREC no 175 :
Si la lecture de l'acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, l'officier d'état civil procède aux ratures et renvois en marge.
La mention de correction est signée par les intervenants à l'acte.
IGREC no 175 :
Si la lecture de l'acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, l'officier d'état civil procède aux ratures et renvois en marge.
La mention de correction est signée par les intervenants à l'acte.