Forum de la Fonction Publique Territoriale

Si la question se pose pour savoir s'il faut un archi, demandez lui de déposer une DP et le problème sera réglé !

Par ailleurs...

adit a écrit : jeu. 28 janv. 2021 15:45 ... les 2 ont une ES de 150 m² sur 2 niveau...

bel oxymore

Bonjour,

Désolé je n'avais réagi à cette partie du problème...

Un doute terrible m'envahit : les demandes non complétées dans le délai de trois mois suivant la notification de la demande de pièces ne sont-elles pas tacitement rejetées ?
Oui mais pour ceux qui complètent après 3 mois, quelle ...

Il y a un Règlement de la publicité extérieure (national) qui intègre les pré-enseignes et le enseignes (oui le titre devrait être plus explicite :roll: ) et qui s'impose en l'absence de Règlement local.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20pratique%20-%20La%20r%C3%A9glementation ...

Effectivement cela me parait le plus rationnel et le moins risqué juridiquement !
Il sera toujours temps, pour la commune, d'informer le demandeur lors de la réponse négative à sa demande de confirmation du caractère tacite de son permis, que sur le fond son projet ne respecte pas l'AVAP.
Merci ...

oui je suis bien d'accord (j'ai cité cet article dans premier post) :)
Cela impliquerait-il (j'y pense en même que j'écris cette réponse), qu'il faudrait conseiller la commune de ne rien répondre ?
Ainsi, elle attend du pétitionnaire qu'il demande que soit confirmé le caractère tacite de son permis ...

Vous pensez qu'il serait plus judicieux d'inverser les articles ?
je les avais présenté ainsi en raison de la chronologie des faits mais je pensais mettre en gras le second article.
J'avais précédé les "Considérant..." de " D'une part... " puis " D'autre part... " dans le même ordre.
Faudrait-il que ...

Bonjour,

Normalement non.
La pose d'une enseigne (ou pré-enseignes ou publicité) est gérée par le règlement local (ou national) de publicité (code de l'environnement) mais il y a souvent les deux (AP et DP) car un changement d'enseignement s'accompagne d'autres modifications de façade.

Nous avons échangé à ce sujet en 2015 !
tapez "CU opérationnel sans construction projetée" dans Recherche.
Selon moi :
1/ la DP de division pose la question sur le principe même de la division :
- création d'un terrain sur lequel, d'emblée, au vu des règles d'urbanisme, un PC serait refusé ?
- l ...

Bonjour !

Soit un dossier déclaré incomplet le 17/06 (date AR),
Soit les pièces complémentaire déposées le 18/09 soit plus 3 mois après et vu l'article R423-39 b,
Soit le projet qui ne respecte pas une prescription de l'AVAP,
La commune peut-elle délivrer un arrêté entérinant le caractère tardif de ...

Quant au voisin, droit d'échelle... C'est leur problème entre eux

Du coup, c'est cela qui l'empêcherait d'achever ses travaux #-o...
... car le voisin ne lui laisse pas le droit de passage [-(
J'ai l'impression qu'il avait besoin de cette "non-contestation" (banque, notaire... ?) et qu'il a ...

Je n'arrive pas à savoir si l'agent a fait tout ce qu'il fallait pour vérifier ce point ou bien, si compte tenu de la configuration des lieux, il a tout simplement oublié de vérifier si la partie du pignon mitoyen "visible" depuis le terrain voisin avait été enduit.
En tout cas, merci pour ces ...

merci pour la jurisprudence.

oui c'est cela si l'on peut dire car le pignon n'est pas visible depuis l'intérieur du terrain du constructeur.
Aurait-il dû lui poser la question explicitement et, en fonction de la réponse, le signaler dans la "non contestation" ? :
" ...avec la réserve suivante : le ...

Bonjour à tous,

Soit un récolement effectué sur une maison neuve accolée à une maison existante suite au dépôt de la DAACT.
Il s'avère qu'à l'occasion du contentieux avec le propriétaire de la dite maison mitoyenne qui a débuté dès l'obtention du PC (le bénéficiaire du PC a commencé les travaux ...

NiCoK a écrit : jeu. 27 août 2020 16:03 contester la conformité.

Urba76420 a écrit : ven. 28 août 2020 11:04 une attestation d'opposition à conformité

Nous employons plutôt le terme de "Contestation de la DAACT".

Je vous remercie, Emmanuel, pour votre confirmation.
Il me semblait que le sujet avait été abordé à plusieurs reprises sur ce forum et que je l'avais vu par ailleurs.

Reste à savoir, dans mon cas d'espèce, si l'interdiction des voies en impasse avec la faiblesse de la justification du rapport de ...