Retrait d'une "non contestation" DAACT

[Blukos]

Bonjour à tous,

Soit un récolement effectué sur une maison neuve accolée à une maison existante suite au dépôt de la DAACT.
Il s'avère qu'à l'occasion du contentieux avec le propriétaire de la dite maison mitoyenne qui a débuté dès l'obtention du PC (le bénéficiaire du PC a commencé les travaux sans attendre la fin du délai de recours), il a été porté à la connaissance de la mairie que le voisin requérant n'a pas autorisé le passage sur sa propriété pour effectuer le ravalement de la partie du pignon visible.
Or la travaux ont été menés à leur terme et le constructeur a déposé la DAACT qui a déclenché la visite de contrôle par un agent qui n'a pas pu voir que le pignon mitoyen n'était pas enduit.
La commune se demande comment "rapporter" cette "non-contestation" alors qu'elle a été délivrée le 15 septembre.
Cette "non-contestation" peut-elle être retirée ?
si oui dans quel délai ?
Si c'est 3 mois ou moins, la commune peut-elle invoquée la fraude pour échapper à ce délai dépassé ?
Merci et ...
belle fête de fin d'année ! (ou pour les amateurs de calembours : belle fête de fin d'an foiré )

[Fanch]

Bonjour,

Ce n'est pas une décision susceptible d'être rapportée....car dans ce cas, cela permettrait à l'administration de s'affranchir du délai de 3 ou 5 mois qui lui est imposé par L462-2
cet article législatif impose un délai à l’administration pour s'opposer à la conformité et dit de manière explicite à l'alinéa 2 que passé ce délai, elle ne peut plus contester. Vous ne pouvez pas prendre un arrêté réglementaire contraire à une disposition législative...

Sinon, il y a également un arrêt de la CAA de Marseille qui traite ce sujet :
CAA. Marseille, 17 septembre 2019, req. n°17MA01723

et cet arrêt du CE également : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 037649056/
qui mentionne bien qu'en cas de fraude, vous pouvez exiger la régularisation, mais là, c'est plutôt une erreur de l'agent qui a fait la visite de contrôle non ?

[Blukos]

merci pour la jurisprudence.

oui c'est cela si l'on peut dire car le pignon n'est pas visible depuis l'intérieur du terrain du constructeur.
Aurait-il dû lui poser la question explicitement et, en fonction de la réponse, le signaler dans la "non contestation" ? :
"...avec la réserve suivante : le pignon ouest n'étant pas visible, il n'a pu y être constaté la présence de l'enduit."
Le plus délicat c'est qu'il ne s'agit pas vraiment d'une non conformité mais d'une "non finition" et que dresser un PV pour cela c'est compliqué d'autant plus que c'est le voisin qu'il l'empêche d'effectuer ce ravalement ...mais vous me direz que cela ne concerne pas l'administration

[Fanch]

je ne connais pas la situation du bâti et du terrain donc difficile de vous répondre, mais...le pignon non peint ne peut absolument pas être vu à partir du domaine public ?
il était impossible de sonner chez le voisin pour demander à voir l'état du pignon par chez lui ?

et surtout pour justifier d'une fraude, le titulaire du permis à chercher à empêcher l'agent en charge du contrôle de vérifier l'état du pignon ou lui à sciemment menti sur la finition ? la définition juridique de la Fraude est quand même assez violente.... Elle entend la volonté de tromper l'administration.

enfin, et surtout, comme vous le faites remarquer, avez vous un intérêt à engager la responsabilité de la commune sur un pignon non enduit, situation qui peut facilement être régulariser via les juridictions civiles ? (https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-un ... b7091.html un peu de jurisprudence civile en la matière pour éclairer vos argumentaires)

[Blukos]

Je n'arrive pas à savoir si l'agent a fait tout ce qu'il fallait pour vérifier ce point ou bien, si compte tenu de la configuration des lieux, il a tout simplement oublié de vérifier si la partie du pignon mitoyen "visible" depuis le terrain voisin avait été enduit.
En tout cas, merci pour ces précisions qui vont aider la commune à prendre sa décision sur suite à donner à cette affaire.

[jfaujo]

Les oublis arrivent... Il n'y a pas de fraude à mon sens.

Une solution amiable n'est pas possible ? Un petit coup de téléphone d'un élu expliquant qu'il convient d'enduire le mur et souvent ils font en sorte de le faire.

Quant au voisin, droit d'échelle... C'est leur problème entre eux

[Blukos]

Quant au voisin, droit d'échelle... C'est leur problème entre eux

Du coup, c'est cela qui l'empêcherait d'achever ses travaux ...
... car le voisin ne lui laisse pas le droit de passage
J'ai l'impression qu'il avait besoin de cette "non-contestation" (banque, notaire... ?) et qu'il a croisé les doigts pendant tout le contrôle pour que l'agent ne lui pose la question.
S'il avait été honnête, peut-être que l'agent aurait pu proposer à la mairie de l'indiquer dans la non-contestation afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, non ?
Avez-vous rencontré des cas similaires ?

Bonne année à tous !

[Al Bundy]

Bonjour,

L'agent aurait du contrôler ce point lors de la visite peu importe qu'il soit visible du domaine public et non depuis le terrain. Personne n'est parfait et nous faisons tous des erreurs, cependant vous ne pouvez pas (plus) retirer la non contestation expresse. Tant mieux pour le pétitionnaire !