Forum de la Fonction Publique Territoriale

la mention de dissolution de PACS se met après la mention de mariage puisque c'est la mariage qui dissous le PACS.

Elle se mettrai avant si le mariage ne concerne pas les 2 pacsés...

la reconnaissance de la mère n'est plus obligatoire.

Le père supposé (ce n'est pas à nous de juger, en France la reconnaissance paternelle est une reconnaissance juridique) peut faire la reconnaissance uniquement avec sa pièce d'identité et un justificatif de domicile (pour les gens du voyage, peut ...

Non, ils changent de nom si le parent dont ils portent le nom en change....exemple l'enfant s'appelle DUPONT du nom de son père, son père change de nom pour prendre le nom de sa propre mère MARTIN (donc la grand-mère de l'enfant) , l'enfant change automatiquement de nom mais si il a plus d e13 ans ...

Petit Paul a écrit : ven. 26 juil. 2024 00:34 il me semble qu'ils peuvent prétendre "au changement de nom issu de la filiation"
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F36379

Il faut être majeur pour pouvoir bénéficier de la procédure de changement de nom simplifiée

et bien tant pis pour eux ils avaient à réfléchir avant....ils peuvent accoler les 2 noms en nom d'usage mais les enfants ne pourront pas changer de nom au cours de leur minorité...ils pourront le faire à leur majorité.

et puis après il faudra leur dire qu'en France on vote, les emmener par la main au bureau de vote, leur faire leur pré-demande de CNI ???

dans les grandes villes on se pose moins le problème, c'est leur problème, leur démarche, les collèges et lycéés les préviennent, après ils sont responsables, c ...

il faut l'inscrire quand même et l'envoyer au REU,

il y a des logiciel qui propose "continuer" si l'électeur n'est pas trouvé par le REU

Quel est votre logiciel ?

si ils ont perdu leur convention c'est tant pis pour eux, c'est leur contrat,leur responsabilité.


Vous pouvez leur faire un récépissé d'enregistrement de PACS ou ils produisent leur acte de naissance mais la convention, la mairie ne la conserve pas, on ne peux rien faire !

Serge,

la mairie de naissance enverra un avis de mention à la mairie de mariage de la fille comme suit "le père de l'intéressée se prénomme....décision de l'officier de l'état civil du .....

désolée pas d'accord !!


vous envoyez un avis de mention a la mairie de naissance de la fille.

La mairie de naissance voit qu'elle est mariée et envoi un avis de naissance à la mairie de mariage.

Pas de rectification à faire

rien ne passe par la mairie, uniquement la mention sur l'acte de naissance si vous en êtes dépositaire.

euh...on ne demande pas un changement de sexe en mairie.....au mieux on demande un changement de genre sur son acte de naissance mais c'est une mention requise par le tribunal...

ça nous évite juste de se faire enguirlander si on n'estime pas la demande légitime, on ne dit pas non mais c'est tout comme

attention la demande EST toujours recevable en Mairie, mais si l'officier d'état civil considère que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il ne dit pas non mais saisit le procureur qui lui jugera de l'intérêt légitime ou non.

C'est le maire qui radie, mais la commission peut demander la radiation d'un électeur, la décision est mise au vote.
Mais au final c'est le Maire qui radie.