Forum de la Fonction Publique Territoriale

Urba
Regardes sur le cadastre cela pourra te donner une indication si l'espace est cadastré ou non
Si n° et section c'est du domaine privé sinon domaine public
Bon courage
Phil

salut
Tu dois sans doute parler de la procédure de classement, déclassement prévu par l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
C'est une procédure simplifiée sans enquete publique que l'on peut utiliser si "le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ...

salut
Le principe de changement de destination n'a pas , à mon avis ,d'influence sur le cas d'espèce.En effet ,si l'on ferme un espace pris en compte au titre de la SHOB il y a création de SHON. Reste à savoir si cette SHON est superieure à 20 m².
Si sup à 20m² il faut un PC
Si sup ou inf à 20m² ...

Bonjour
Tu as du preempter soit par décision du Maire (si délégation du conseil) soit par délibération .Tu prends donc une nouvelle décision ou délib qui retire la première.

Bonjour
Lorsque ta communauté a pris la compétence assainissement elle doit être obligatoirement consultée sur tous les permis et C.U. Elle devient une personne consultée comme le sont EDF EAU SDISS Ne pas te consulter constitue une faute du service succeptible d'entrainer un vice de forme du ...

Bonjour à tous
Je suis à la recherche d'un modèle de contrat de délégation de SP pour un camping .Avez vous un modèle ?Si non savez-vous où l'on peut s'en procurer un?
Merci

Belle réponse de l'invité du 13 mai :en d'autres termes
"Vous ne devez pas tenir compte d'une décision de la Haute Juridiction Administrative continuez comme avant .Les Décisions de Justice on s'en fiche "

Bonjour à tous
L'Arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 JANVIER 2005 -Commune de VERSAILLES- n° 232888, a annulé le premier alinéa de l'Article 7 du Décret du 26 février 2001 en tant qu'il confie au maire la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre au préfet ou au sous-préfet ...

Domi
On peu se moquer sans méchanceté

Bonjour à tous
Connaissez vous sur le marché un logiciel permettant de créer facilement un recueil des actes administratifs ,plutôt que de photocopier les actes et les relier (remarque ,il faudra toujours les relier)
Merci