Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Bonjour,
J'aurai besoin d'un renseignement sur la présentation du CA notamment dans la 1ère page (informations générales).
AU niveau du potentiel fiscal, on doit indiquer à l'aide de l'état 1259 les données des 4 taxes. Je me pose la question suivante : pour le CA 2005, dois-je prendre l'état 1259 de 2005 ou 2004 ? On me réponds parfois N-1 voir N-2, si bien que je doute.
Merci de me répondre.
Il est indiqué sur la maquette du compte administratif (M14) :
avant le 1er janvier 2006 :
"Informations fiscales N-2 (2)
(2) : voir l'article L2334-4 du code général des collectivités territoriales. Etabli sur la base de la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1, sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux)"
après le 1er janvier 2006 :
"Informations fiscales N-2 (1)
(1) : il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
pour le compte administratif 2005, il s'agit donc bien de la fiche DGF de 2004 (établie à partir des informations de 2003).
