qui fait les delib chez vous?
Le SDM ou les agents?
En tant que SDM, puis je déléguer ca a un collegue?
deliberation
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: deliberation
Bonsoir
Il vous appartient de faire les modèles, vous pouvez déléguer la frappe et l'envoi mais la relecture bien sur vous appartient.
Comme indiqué dans le post de Karoll c'est l'envoi au préfet qui rend exécutoire, c'est une responsabilité et de ce fait la prépa et relecture font parties intégrantes de vos missions.
Cordialement
PS : ci après la fiche métier CNFPT comme vous le constaterez c'est un psote à responsabilité (Des erreurs juridiques ou administratives dans le conseil aux élus et dans les actions peuvent avoir des conséquences politiques. Ces erreurs peuvent engager la responsabilité administrative et pénale de l’agent) : je vous rassure pas énormément de Jurisprudence mais attention dans la définition des missions que vous souhaitez déléguer.
http://www.cnfpt.fr/fr/particuliers/con ... metier=311
Il vous appartient de faire les modèles, vous pouvez déléguer la frappe et l'envoi mais la relecture bien sur vous appartient.
Comme indiqué dans le post de Karoll c'est l'envoi au préfet qui rend exécutoire, c'est une responsabilité et de ce fait la prépa et relecture font parties intégrantes de vos missions.
Cordialement
PS : ci après la fiche métier CNFPT comme vous le constaterez c'est un psote à responsabilité (Des erreurs juridiques ou administratives dans le conseil aux élus et dans les actions peuvent avoir des conséquences politiques. Ces erreurs peuvent engager la responsabilité administrative et pénale de l’agent) : je vous rassure pas énormément de Jurisprudence mais attention dans la définition des missions que vous souhaitez déléguer.
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Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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