Bonjour,
Voilà mon problème : deux des adjoi,ts démissionnent de leurs fonctions ce qui amène à 5 le nombres de démission depuis mars 2008 (sur 11 membres du CM) donc nous allons devoir procéder à des élections complémentaires!!!
Quelqu'un pourrait-il me donner des informations sur la procédure à suivre?
Merci d'avance.
Sabrina
Elections complémentaires
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Elections complémentaires
Bonsoir
Je peux juste vous aider avec une ptite veille juridique :
dans le Code général des collectivités territoriales :
Article L2122-15
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
http://www.adm76.com/item_img/medias/do ... djoint.htm
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... ntaire.pdf
http://www.bordeaux.fr/ebx/portals/ebx. ... faq&id=121
Voili, voilou, pas plus...pas moins
Cordialement
Je peux juste vous aider avec une ptite veille juridique :
dans le Code général des collectivités territoriales :
Article L2122-15
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
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Voili, voilou, pas plus...pas moins
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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