déclaration de changement de nom

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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carine32
Messages : 21
Enregistré le : lun. 22 févr. 2010 07:38

déclaration de changement de nom

Message par carine32 »

Bonjour,

Pour les déclarations de changement de nom, faut-il que les deux parents signent avec l'enfant sur les consentements et aussi sur les registres d'Etat Civil ?
cath 59
Messages : 154
Enregistré le : ven. 20 juin 2008 12:59

Re: déclaration de changement de nom

Message par cath 59 »

pour les changements de nom les 2 parents doivent être présents et signer le registre pour le consentement l'enfant seul signe s'il a plus de 13 ans
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