Erreur de somme sur délibération

[Karoll]

Bonjour,


Sur une délibération concernant des futurs travaux et dont je vais avoir besoin pour demander une subvention, une erreur a été commise sur la somme des travaux.

Comment faut-il faire pour corriger: prendre un nouvelle délibération, annuler celle erronée, faire un erratum?

Est ce que quelqu'un peut éclairer ma lanterne et me donner un petit coup de mains?

D'avance ...merci et bon week end!

Karoll

[jkz1]

Bonsoir
La délib etant prise (avec le bon montant qui a été voté par le CM), pourquoi ne pas refaire cette délib avec le bon montant et refaire signé celle ci par le Maire?
Le principal est que le bon montant ait été voté et approuvé a l unanimité
Amicalement

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

OULALALALALALA lLA LA OUBA OUBA OUBA : SURTOUT PAS
C'est le ba.ba que nous apprenons en formation juridique sur la responsabilité des fonctionnaires, l'exemple de cette secrétaire de petite mairie qui en toute bonne fois a modifiée une délibération et a été condamnée pour "faux en écritures" : désolé mais rien n'est aussi simple dans notre merveilleuse vie d'administratif

Je tacherai de mettre le lien, plus tard.

Quoi qu'il en soit pas le choix, il faut représenter la délibération au prochain CM : errare humanum est, nous ne sommes que des humains, oui il y a un petit coeur qui bat derrière la carapace de fonctionnaire

Cordialement

PS : pourquoi approuvé a l'unanimité c'est une nouvelle règle

[jkz1]

il y a erreur et erreur
si c'est une erreur de frappe, refaire la délib, conformement a la décision du CM, ca n'est pas un faux en ecritures a mon avis mais juste un correctif.
Si effectivement on modifie ce qui à été voté au CM la oui il y a faute.
Qu en pensez vous?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Et bien j'en pense que je m'entête et que mon avis à moi c'est que cette délibération va servir à demander une subvention et qu'il n'est pas certain que le service destinataire (surtout si c'est l'Etat) l'accepte.

La délibération a été signée, elle est exécutoire et elle a été transmise en l'état au contrôle de Légalité : et tranquilou, maxou on va la refaire (alors là c'est un faux et un très mauvais conseil !!!!!)
(non car juridiquement sur la bonne base de la tracabilité, l'erreur de plume doit être rayée proprement afin que l'on voit clairement l'erreur, puis modifier manuscritement avec la mention "erreur de plume" et contre signature).

Bien sur qu'il y a erreur et erreur : mais là c'est pas une erreur anodine, c'est un montant.

Sur la bonne base de la sécurité juridique mieux vaut repasser au CM : c'est un gage de sérieux et de respect des règles.

J'ajouterai :
1/ la jurisprudence existe, même s'il est vrai que les Juges sont moins sévères depuis trois ans.
2/ quand je tape sur un moteur de recherche "erreur de plume sur une délibération" que vois-je : des tas de délibération rectificative suite à erreur de plume, là là incroyable y en a pleins
3/ Ne pas oublier le Dieu TP : pour une erreur de numérotation d'avenant (donc anodin, ereur de plume typique), la TP a demandé une délibération rectificative, alors j'imagine bien pour un montant.

Karoll si vous craignez d'être mise en porte à faux sur cette erreur : prenez contact avec le service destinataire pour voir s'ils acceptent l'erreur de plume sur la délib, idem pour la TP : puis avec les réponses, voir avec votre chef de service ou DGS : cette décision appartient à l'autorité compétente.

C'est un grand classique et ce n'est pas grave : la frappe des délib doit être rapide et ca arrive tous le temps, dans toutes les communes de France et de Navard, ca prend pas un temps infini de rajouter cette délib au prochain CM.

Alors bien sur deux écoles s'affrontent : "ceinture et bretelles" sécurité juridique avant tout et l'école "stylo, rature et erreur de plume"....

A vous de Juger......

Cordialement

[Karoll]

Et bien c'est compliqué tout ça!! En tous les cas un grand merci pour vos réponses!!!
L'erreur est humaine et il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne font pas de bétise!!!

Karoll

[jkz1]

effectivement si la delib est deja transmise a la prefecture, il faut refaire ca en bonne et due forme, c'est a dire reprendreune nouvelle délib
mais je pense que le cas de karrol est celuici : il y a une erreur mais pas encore de transmission a l etat, dans ce cas, il faut la refaire avec le bon montant.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Question du 20 mars, sachant qu'une fois adoptée, la délibération doit être transmise au préfet pour être exécutoire et que la seule transmission rend l’acte exécutoire, c’est-à-dire applicable, sans qu’il y ait besoin d’attendre l’approbation du Préfet, je doute qu'elle ne soit pas partie.

C'est l'urgence absolue de l'après CM, perso j'ai jamais vu plus de cinq jours s'écouler entre le vote et la transmission.

Alors karoll cette délib : re-délibérée ?

Cordialement

[jcqsmich]

Voici mon avis pour une contribution un peu tardive. Un rapport a été présenté au conseil municipal avec un montant erroné. Le Conseil Municipal a pris note de l'erreur durant le conseil et a voté le bon montant. Un rapport au conseil devient délib une fois qu'il est adopté seulement. La délibération peut être prise avec la somme votée par le conseil municipal puisque c'est que c'est ce qui a été voté qui compte et la délib adressée à la Préf avec le bon montant. La seule chose que la Préf aura entre les mains est la délib rectifiée et les pièces annexes.
Si l'erreur porte sur une délib déjà transmise à la Préf, appeler la Préf et expliquer l'erreur peut être une solution. La Préf accepte ce genre d'erreur matérielle et est souvent conciliante. On annule la délib erronée et on en présente une autre à la Préf avec le bon montant. Evidemment, il vaut mieux éviter de faire des erreurs.
Représenter un nouveau rapport au vote du Conseil Municipal peut prendre du temps. Certains conseils ne se réunissent que tous les 3 mois.

Si je peux me permettre marie, ce n'est pas la seule transmission à la Préf qui rend la délib exécutoire mais le tampon de la Préf ou bien l'AR de la Préf si on dématérialise et un recours reste possible devant le TA dans les deux mois qui suivent l'exécutoire de la Préf.

[vdc-pascal]

Je viens au secours de notre blondinette...

mais je ne suis pas d'accord c'est la transmission au contrôle de légalité qui rend l'acte exécutoire...

Vous confondez mode de preuve et exigence législative permettant de rendre exécutoire un acte!

La preuve du caractère exécutoire de l'acte peut être apportée par le fait qu'il y ait le cachet de la Sous-préfecture sur l'acte...

toutefois, c'est loin d'être le seul moyen...la preuve pouvant être apportée par tous moyens...(généralement d'ailleurs un certificat est fait qui vaut jusqu'à preuve du contraire)



Quant à l'erreur matérielle, c'est ce qu'on appelle du rattachement de délibération, un délit pénal!!!

Toutefois, je dirais que tout dépend de l'importance de l'erreur...une erreur de de chiffre dans une délibération peut être plus ou moins importante même si pour un juge ça pourrait être la même chose.

Imaginons un montant de marché de 2.534. 843 €. Si l'erreur est au début c'est bien grave que si elle est à la fin. Dans un tel cas, la sous-préfecture pourrait accepter plus facilement une modification.


Quant à la place du conseil municipal, la seule chose qui compte c'est ce que le conseil municipal a décidé, peu importe le texte même de la délibération. Le conseil municipal peut décider d'en modifier les termes...

[marie la Lyonnaise]

MERCI JEDI VDC-PASCAL
(pas de smiley avec des coeurs désolé )
modifié grace au webmaestro

[vdc-pascal]

Je te remercie...

[webmestre]

pas de smiley avec des coeurs désolé

Celui-ci conviendrait ?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

GENIAL =D>
TROP FORT LE WEBMAESTRO

[vdc-pascal]

Marie aurait-elle un coeur d'artichaut pour envoyer des coeurs à différentes personnes?

Attention à la censure de notre webmestre!!!