Bonjour,
Je suis chargé de mettre en place un observatoire fiscal au sein de ma commune. dans l'attente de faire mes formations CNFPT, j'aurais voulu obtenir un peu de renseignements pour la mise en place de cet observatoire.
A premiere vue, peu de communes en sont dotées.
Quelqu'un qui aurait des connaissances dans ce domaine pourrait il m'éclairer un peu ?
Par quoi commencer dans un premier temps ?
Comment optimises les bases fiscales ?
Enfin beaucoup de question me viennent à l'esprit, je m'apperçoit que le sujet est tres vaste.
N'hesitez pas a me contacter en MP.
Merci d'avance pour vos avis et suggestions.
Mise en place observatoire fiscal
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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Arkantos62
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-
Paul_Vers_Le_02
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Re: Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
Je suis moi-même en charge de l'observatoire fiscal de la commune de Saint-Jean de Braye (45, 20 000 habitants).
En premier lieu, il vous faudra acquérir un logiciel de recensement du cadastre (ici nous avons la suite InFine qui comprend le cadastre et les rôles des 4 taxes).
Ensuite, pour optimiser les bases fiscales, il vous faudra en premier lieu découvrir les éventuelles anomalies contenues dans les données des impôts.
Exemple: une maison de 170m² qui est enregistrée en catégorie 6 ou 7 alors qu'elle devrait manifestement être en catégorie 4.
Un local qui est enregistré au cadastre comme n'ayant ni eau ni électricité et pourtant habité.
Des locaux exonérés à tort (erreur de frappe dans l'année de retour à l'imposition, oui ça existe!).
Toutes ces anomalies devront être communiqués au Centre des Impôts Fonciers.
C'est d'ailleurs tout l'enjeu d'un observatoire fiscal: réussir à travailler avec le CDIF!! Il vous faudra nouer de très bonnes relations avec son directeur.
Enfin, l'utilisation d'un logiciel spécialisé vous permettra de faire des analyses de votre tissu fiscal (dépendance à un contribuable plutôt qu'à un autre, évolutions...).
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter, je vous envoie mon mail par MP.
Cordialement
Je suis moi-même en charge de l'observatoire fiscal de la commune de Saint-Jean de Braye (45, 20 000 habitants).
En premier lieu, il vous faudra acquérir un logiciel de recensement du cadastre (ici nous avons la suite InFine qui comprend le cadastre et les rôles des 4 taxes).
Ensuite, pour optimiser les bases fiscales, il vous faudra en premier lieu découvrir les éventuelles anomalies contenues dans les données des impôts.
Exemple: une maison de 170m² qui est enregistrée en catégorie 6 ou 7 alors qu'elle devrait manifestement être en catégorie 4.
Un local qui est enregistré au cadastre comme n'ayant ni eau ni électricité et pourtant habité.
Des locaux exonérés à tort (erreur de frappe dans l'année de retour à l'imposition, oui ça existe!).
Toutes ces anomalies devront être communiqués au Centre des Impôts Fonciers.
C'est d'ailleurs tout l'enjeu d'un observatoire fiscal: réussir à travailler avec le CDIF!! Il vous faudra nouer de très bonnes relations avec son directeur.
Enfin, l'utilisation d'un logiciel spécialisé vous permettra de faire des analyses de votre tissu fiscal (dépendance à un contribuable plutôt qu'à un autre, évolutions...).
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter, je vous envoie mon mail par MP.
Cordialement
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Arkantos62
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- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
Re: Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse, nous avons également acquis la suite in fine, j'attends pour l'instant que l'on puisse me l'installer sur mon pc ce qui ne saurait tarder.
Ensuite, j'aurais voulu savoir quel logiciel vous utilisez pour l'analyse du tissu fiscal ?
Merci d'avance.
PS : je vous envoie également mon mail par mp.
Tout d'abord merci pour votre réponse, nous avons également acquis la suite in fine, j'attends pour l'instant que l'on puisse me l'installer sur mon pc ce qui ne saurait tarder.
Ensuite, j'aurais voulu savoir quel logiciel vous utilisez pour l'analyse du tissu fiscal ?
Merci d'avance.
PS : je vous envoie également mon mail par mp.
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
Je suis fortement intéressée par ce sujet. Il est dommage que les échanges sur ce sujet continuent seulement par MP...
Autrement, comme logiciel, je vous conseille fortement OFEA de chez GFI. C'est un logiciel très complet avec un suivi et un conseil de la part des consultants très très poussés.
Bonne journée à tous
Audrey
Je suis fortement intéressée par ce sujet. Il est dommage que les échanges sur ce sujet continuent seulement par MP...
Autrement, comme logiciel, je vous conseille fortement OFEA de chez GFI. C'est un logiciel très complet avec un suivi et un conseil de la part des consultants très très poussés.
Bonne journée à tous
Audrey
Re: Mise en place observatoire fiscal
Je trouve aussi, ce n'est pas le but d'un forumfée.filante a écrit :Il est dommage que les échanges sur ce sujet continuent seulement par MP...
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Arkantos62
- Messages : 138
- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
Re: Mise en place observatoire fiscal
Les MP c'était juste pour l'échange d'adresses mails, le débat peut continuer bien sur sans problème ici.
Juste que je débute sur ce post et que mes connaissances sont très limitées dans le domaine de l'observatoire fiscal.
Je suis preneur pour toute aide bien évidemment.
J'avais bien été accepté dans des formations CNFPT qui ont été repoussées (c'est bien dommage), à des dates ultérieures faute de participants.
Pour info, je serais équipé d'ici peu de la suite IN FINE.
Juste que je débute sur ce post et que mes connaissances sont très limitées dans le domaine de l'observatoire fiscal.
Je suis preneur pour toute aide bien évidemment.
J'avais bien été accepté dans des formations CNFPT qui ont été repoussées (c'est bien dommage), à des dates ultérieures faute de participants.
Pour info, je serais équipé d'ici peu de la suite IN FINE.
-
Paul_Vers_Le_02
- Messages : 13
- Enregistré le : mar. 10 nov. 2009 09:27
Re: Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
Le logiciel spécialisé dont je parle est en fait une composante de la suite d'InFine.
Cette suite vous permet de faire des exportations sous forme de données excel.
Exemple simple:
Les logements sont répartis dans différentes catégories (théoriquement de 1: Grand luxe, à 8:Délabré). Pour chaque catégorie vous avez des locaux de référence (puisque les locaux sont évalués par la méthode dite "de comparaison"). Cependant, il arrive fréquemment que les locaux soient automatiquement catégorisés en 6 "par défaut" parce que les services fiscaux n'ont plus les moyens de faire l'étude détaillé des constructions nouvelles afin de les répartir correctement.
Solution: Faire soi-même l'étude comparative catégorie par catégorie.
Utilisation d'InFine: Lancez le logiciel "cadastre", filtrez selon la catégorie. Par exemple, en commençant par la catégorie 8. Vous exportez la liste sous excel, avec le local de référence que vous mettez en évidence. Ensuite vous comparez les autres locaux à celui là et ceux qui, du fait de leur surface, des éléments de confort... semblent manifestement sous classés, vous en faites un joli tableau que vous envoyez à votre CDIF. Bien sur, les bonnes relations avec le directeur de votre CDIF sont primordiales, car il peut tout aussi bien vous dire que ce n'est pas votre travail...
Justifiez bien votre méthode de travail, et n'hésitez pas à aller au CDIF pour promouvoir votre observatoire fiscal!
Ce genre de relation est très ... informel je vous l'accorde, c'est pourquoi je suis en train de préparer un convention de partenariat entre ma Ville et les services fiscaux, j'espère parvenir à un accord pour formaliser les échanges et renforcer les obligations du CDIF au vu de mes analyses.
Quel pavé! bonne lecture!
Le logiciel spécialisé dont je parle est en fait une composante de la suite d'InFine.
Cette suite vous permet de faire des exportations sous forme de données excel.
Exemple simple:
Les logements sont répartis dans différentes catégories (théoriquement de 1: Grand luxe, à 8:Délabré). Pour chaque catégorie vous avez des locaux de référence (puisque les locaux sont évalués par la méthode dite "de comparaison"). Cependant, il arrive fréquemment que les locaux soient automatiquement catégorisés en 6 "par défaut" parce que les services fiscaux n'ont plus les moyens de faire l'étude détaillé des constructions nouvelles afin de les répartir correctement.
Solution: Faire soi-même l'étude comparative catégorie par catégorie.
Utilisation d'InFine: Lancez le logiciel "cadastre", filtrez selon la catégorie. Par exemple, en commençant par la catégorie 8. Vous exportez la liste sous excel, avec le local de référence que vous mettez en évidence. Ensuite vous comparez les autres locaux à celui là et ceux qui, du fait de leur surface, des éléments de confort... semblent manifestement sous classés, vous en faites un joli tableau que vous envoyez à votre CDIF. Bien sur, les bonnes relations avec le directeur de votre CDIF sont primordiales, car il peut tout aussi bien vous dire que ce n'est pas votre travail...
Justifiez bien votre méthode de travail, et n'hésitez pas à aller au CDIF pour promouvoir votre observatoire fiscal!
Ce genre de relation est très ... informel je vous l'accorde, c'est pourquoi je suis en train de préparer un convention de partenariat entre ma Ville et les services fiscaux, j'espère parvenir à un accord pour formaliser les échanges et renforcer les obligations du CDIF au vu de mes analyses.
Quel pavé! bonne lecture!
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fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
Ce qui est intéressant dans votre démarche, c'est que travaillez sur le foncier. J'ai construit un observatoire fiscal au sein de ma collectivité mais celui-ci était principalement centré sur la taxe professionnelle. Mon objectif était de mettre en avant les anomalies constatées et de les transmettre au CDI. Pour exemple, un hôtel imposé sur ses EBM mais pas sur sa part foncière (comment un hôtel peut-il fonctionner sans immeuble ??).
Avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une pluralité d'impositions donc l'évolution et le travail d'optimisation de la base fiscale sont quasi impossibles, nous allons être contraints de travailler davantage sur la base foncière.
Pourriez vous m'indiquer quelle société produit ce logiciel (IN FINE) et m'indiquer quel est le coût annuel de ce logiciel pour votre collectivité ?
Avec tous mes remerciements,
Audrey
Ce qui est intéressant dans votre démarche, c'est que travaillez sur le foncier. J'ai construit un observatoire fiscal au sein de ma collectivité mais celui-ci était principalement centré sur la taxe professionnelle. Mon objectif était de mettre en avant les anomalies constatées et de les transmettre au CDI. Pour exemple, un hôtel imposé sur ses EBM mais pas sur sa part foncière (comment un hôtel peut-il fonctionner sans immeuble ??).
Avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une pluralité d'impositions donc l'évolution et le travail d'optimisation de la base fiscale sont quasi impossibles, nous allons être contraints de travailler davantage sur la base foncière.
Pourriez vous m'indiquer quelle société produit ce logiciel (IN FINE) et m'indiquer quel est le coût annuel de ce logiciel pour votre collectivité ?
Avec tous mes remerciements,
Audrey
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Paul_Vers_Le_02
- Messages : 13
- Enregistré le : mar. 10 nov. 2009 09:27
Re: Mise en place observatoire fiscal
Le logiciel InFine est développé par la société -http://www.finindev.fr/
Pour ce qui est de son coût, je ne le connais pas et ma directrice est absente, je ne suis donc pas en mesure de vous le communiquer.
Pour ce qui est de son coût, je ne le connais pas et ma directrice est absente, je ne suis donc pas en mesure de vous le communiquer.
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Arkantos62
- Messages : 138
- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
Pour Audrey, je me proposes si vous le désirez de vous scanner et de vous faire parvenir la documentation que je détiens sur la suite de logiciels In fine afin que vous puissiez vous faire une idée. Faite moi parvenir votre mail par MP et je vous envoie ça ce soir.
Je vous informe également que le progiciel va être modifié de façon a prendre en compte la gestion et l'analyse des nouvelles cotisations.
Salutations
Pour Audrey, je me proposes si vous le désirez de vous scanner et de vous faire parvenir la documentation que je détiens sur la suite de logiciels In fine afin que vous puissiez vous faire une idée. Faite moi parvenir votre mail par MP et je vous envoie ça ce soir.
Je vous informe également que le progiciel va être modifié de façon a prendre en compte la gestion et l'analyse des nouvelles cotisations.
Salutations
Re: Mise en place observatoire fiscal
Salut,
Pas certain que ce genre de pratique soit autorisée... à éviter.Arkantos62 a écrit :scanner et de vous faire parvenir la documentation
Re: Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
je suis moi aussi chargé de la mise en place d'un observatoire fiscal sur une commune de 7000 habitants.
Cependant nous ne possédons pas de logiciels, permettant de faire de tel rapprochements.
J'aurai voulu savoir, si vous avez des informations concernant les pouvoirs que la commune a, en matière de constat de valeur locative cadastrale qui n'ont pas été actualisé (travaux effectué dans une maison et qui n'ont pas été déclaré (aurait donc du changer la catégorie du local), constat de locaux classés en catégorie 7 ou 8 et qui ne devrait pas l'être....)
Merci d'avance pour vos réponse, car la législation est assez flou et contradictoire à ce sujet. Bien que la commission communale des impôts directs ait un rôle à jouer, un partenariat avec les services fiscaux semble nécessaire. je recherche donc des moyens légaux, pour que ma commune puisse mettre en place un processus de réévaluation des valeurs locatives qui ne sont plus à jour.
xavier
je suis moi aussi chargé de la mise en place d'un observatoire fiscal sur une commune de 7000 habitants.
Cependant nous ne possédons pas de logiciels, permettant de faire de tel rapprochements.
J'aurai voulu savoir, si vous avez des informations concernant les pouvoirs que la commune a, en matière de constat de valeur locative cadastrale qui n'ont pas été actualisé (travaux effectué dans une maison et qui n'ont pas été déclaré (aurait donc du changer la catégorie du local), constat de locaux classés en catégorie 7 ou 8 et qui ne devrait pas l'être....)
Merci d'avance pour vos réponse, car la législation est assez flou et contradictoire à ce sujet. Bien que la commission communale des impôts directs ait un rôle à jouer, un partenariat avec les services fiscaux semble nécessaire. je recherche donc des moyens légaux, pour que ma commune puisse mettre en place un processus de réévaluation des valeurs locatives qui ne sont plus à jour.
xavier
-
Paul_Vers_Le_02
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- Enregistré le : mar. 10 nov. 2009 09:27
Re: Mise en place observatoire fiscal
Bonjour,
Sans logiciel adéquat, il sera difficile pour vous de déterminer si des locaux sont effectivement mal classés.
En ce qui concerne les travaux non déclarés, seul un agent assermenté peut aller sur le terrain et les constater.
Le partenariat avec les services fiscaux sera déterminant dans la mesure où c'est cette administration qui détient le pouvoir en ce qui concerne l'évaluation de la VLC des locaux.
Par exemple, ici nous avons envoyé une liste d'anomalies (détéctées à l'aide de notre logiciel), au CDIF qui a envoyé une demande de déclaration aux propriétaires concernés. Le problème étant que le propriétaire en question n'est pas tenu de répondre. Cependant, sur la cinquantaine d'anomalies envoyées, près de la moitié a donné lieu à réévaluation du local concerné.
D'un autre côté, le gouvernement parle de révision générale des bases d'imposition d'ici à un proche avenir, ce qui du coup nous rendrait la vie plus simple! plus besoin de s'acharner à détecter les anomalies, nous n'aurions plus qu'à faire bien attention au classement des nouvelles constructions!
Sans logiciel adéquat, il sera difficile pour vous de déterminer si des locaux sont effectivement mal classés.
En ce qui concerne les travaux non déclarés, seul un agent assermenté peut aller sur le terrain et les constater.
Le partenariat avec les services fiscaux sera déterminant dans la mesure où c'est cette administration qui détient le pouvoir en ce qui concerne l'évaluation de la VLC des locaux.
Par exemple, ici nous avons envoyé une liste d'anomalies (détéctées à l'aide de notre logiciel), au CDIF qui a envoyé une demande de déclaration aux propriétaires concernés. Le problème étant que le propriétaire en question n'est pas tenu de répondre. Cependant, sur la cinquantaine d'anomalies envoyées, près de la moitié a donné lieu à réévaluation du local concerné.
D'un autre côté, le gouvernement parle de révision générale des bases d'imposition d'ici à un proche avenir, ce qui du coup nous rendrait la vie plus simple! plus besoin de s'acharner à détecter les anomalies, nous n'aurions plus qu'à faire bien attention au classement des nouvelles constructions!
Re: Mise en place observatoire fiscal
Tout d'abord merci pour votre réponse,
En effet c'est ce que j'ai constaté à travers mes recherches, à savoir la nécessité d'avoir un logiciel permettant le retraitement des rôles des impôts locaux d'une part, et de bon rapports avec l'administration d'autre part.
Cependant je me demandais, si légalement, la commune peut se rendre sur le terrain (par des agents de la commune, la police municipale, ou même moi), et sans entrer chez les personnes (juste en passant devant par exemple), allé constater que telle ou telle habitation est par exemple placé dans la mauvaise catégorie.
Exemple : on constate que telle maison est classée en catégorie 8, car en 1970, son intérieur ne présenté aucun confort (pas d'eau, pas d'électricité, pas de chauffage etc...). Aujourd'hui un agent de la commune passe devant et constate qu'il est plus que probable qu'au fil des années, l'intérieur du logement c'est moderniser. après avoir rapporté ces constatations à la CCID, cette dernière pourra-t-elle demander aux services fiscaux s'ils peuvent vérifier ce logement ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Cordialement
xavier
En effet c'est ce que j'ai constaté à travers mes recherches, à savoir la nécessité d'avoir un logiciel permettant le retraitement des rôles des impôts locaux d'une part, et de bon rapports avec l'administration d'autre part.
Cependant je me demandais, si légalement, la commune peut se rendre sur le terrain (par des agents de la commune, la police municipale, ou même moi), et sans entrer chez les personnes (juste en passant devant par exemple), allé constater que telle ou telle habitation est par exemple placé dans la mauvaise catégorie.
Exemple : on constate que telle maison est classée en catégorie 8, car en 1970, son intérieur ne présenté aucun confort (pas d'eau, pas d'électricité, pas de chauffage etc...). Aujourd'hui un agent de la commune passe devant et constate qu'il est plus que probable qu'au fil des années, l'intérieur du logement c'est moderniser. après avoir rapporté ces constatations à la CCID, cette dernière pourra-t-elle demander aux services fiscaux s'ils peuvent vérifier ce logement ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Cordialement
xavier
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Paul_Vers_Le_02
- Messages : 13
- Enregistré le : mar. 10 nov. 2009 09:27
Re: Mise en place observatoire fiscal
Bien sur, vous pouvez faire cela, et c'est très utile, pour la catégorie 8!
Mais pour ensuite différencier les autres catégories, ça ne sera plus possible.
Vous pouvez signaler aux services fiscaux (via la CCID) que telle ou telle maison en catégorie 8 est en fait raccordée à l'eau et à l'électricité, mais le CDIF se contentera d'envoyer une déclaration H1 aux propriétaires, qui décideront de répondre ou non...
Mais pour ensuite différencier les autres catégories, ça ne sera plus possible.
Vous pouvez signaler aux services fiscaux (via la CCID) que telle ou telle maison en catégorie 8 est en fait raccordée à l'eau et à l'électricité, mais le CDIF se contentera d'envoyer une déclaration H1 aux propriétaires, qui décideront de répondre ou non...