Bonjour à tous,
je souhaite connaître l'ensemble des procédures de transfert de voiries communale, départementale et régionale vers un EPCI. Si quelqu'un peut m'orienter sur textes règlementaires en vigueur.
Banou
transfert de voirie
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Re: transfert de voirie
bonjour,
va voir les articles L1321-1 à L1321-9 du CGCT, c'est le fondement juridique.
ensuite, pour ce qui est aspects "pratiques " (rédaction des PV de mise à disposition, etc...) tu peux trouver sur le net des petits guides élaborés par le Ministère de l'Intérieur ou des préfectures.
A+
Rami
va voir les articles L1321-1 à L1321-9 du CGCT, c'est le fondement juridique.
ensuite, pour ce qui est aspects "pratiques " (rédaction des PV de mise à disposition, etc...) tu peux trouver sur le net des petits guides élaborés par le Ministère de l'Intérieur ou des préfectures.
A+
Rami