Une administrée vient de me faire part de sa volonté d'annuler son PC accordé en janvier 2008. Le délai des deux ans étant passé, quelles sont les démarches que je dois faire auprès de la DDE?
De plus, les impots lui ont déjà facturé sur ce batiment non existant, une simple attestation du maire suffira t-elle pour le remboursement?
Merci d'avance.
SC
annulation PC
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: annulation PC
A quoi correspond ce délai ? Si c'est par rapport au délai de commencement des travaux, c'est pas 2 mais 3 ans.sabrina17 a écrit : Le délai des deux ans étant passé
Nous, nous rédigeons un arrêté d'annulation de PC que nous envoyons ensuite au Trésor Public ( précision importante : nous calculons nous-mêmes les taxes). Le remboursement se fait ensuite.sabrina17 a écrit : De plus, les impots lui ont déjà facturé sur ce batiment non existant, une simple attestation du maire suffira t-elle pour le remboursement?
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J-Philippe Strebler
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 10 févr. 2010 18:25
Re: annulation PC
Dès lors qu'une autorisation est encore en cours de validité (temporairement 3 ans pour commencer les travaux, hors "période de crise"... 2 ans), et qu'elle n'a pas connu de début d'exécution, il est possible de procéder, à titre gracieux et à la demande de son bénéficiaire, au "retrait" (et non pas à l' "annulation" : seul le juge "annule"...) de cette autorisation
Dès lors que l'autorisation est "retirée" donc, le fait générateur des taxes d'urbanisme disparaît, il n'y a plus à payer et ce qui a déjà été payé doit être remboursé.
Attention, faute d'avoir fait disparaître -en la retirant- l'autorisation, les taxes d'urbanisme sont dues et on ne peut en obtenir un remboursement qu'en démontrant qu'on "n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation" (et pas simplement, qu'on a changé d'avis... il y a déjà eu des refus de remboursement de TLE par des percepteurs parce que les constructeurs n'ont pas été démontré qu'ils n'ont pas été en mesure de construire...)
Dès lors que l'autorisation est "retirée" donc, le fait générateur des taxes d'urbanisme disparaît, il n'y a plus à payer et ce qui a déjà été payé doit être remboursé.
Attention, faute d'avoir fait disparaître -en la retirant- l'autorisation, les taxes d'urbanisme sont dues et on ne peut en obtenir un remboursement qu'en démontrant qu'on "n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation" (et pas simplement, qu'on a changé d'avis... il y a déjà eu des refus de remboursement de TLE par des percepteurs parce que les constructeurs n'ont pas été démontré qu'ils n'ont pas été en mesure de construire...)