Bonjour à tous,
je voulais savoir si le décret appliqué au secteur privé concernant la prise en charge partielle des frais de transport en commun allait également voir le jour pour le secteur public.
Merci d'avance
Nicolas
Remboursement des frais de transport en commun
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Re: Remboursement des frais de transport en commun
Bonjour,
Le décret sur le remboursement des frais de transport, en l'état actuel du droit est selon toute vraisemblance applicable à la fonction publique. Un décret devrait être publié cette année afin de prévoir les dispositions applicables spécifiquement à la fonction publique territoriale.
Mais en attendant que ce décret voie le jour, d'après ce que je constate à sa lecture c'est bien le code du travail qui s'applique à tout le monde : cf. L. 3261-1 du code du travail : "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public" et R. 3261-1 et suivants qui constituent les mesures d'application du chapitre de la partie législative.
Le décret sur le remboursement des frais de transport, en l'état actuel du droit est selon toute vraisemblance applicable à la fonction publique. Un décret devrait être publié cette année afin de prévoir les dispositions applicables spécifiquement à la fonction publique territoriale.
Mais en attendant que ce décret voie le jour, d'après ce que je constate à sa lecture c'est bien le code du travail qui s'applique à tout le monde : cf. L. 3261-1 du code du travail : "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1, aux employeurs du secteur public" et R. 3261-1 et suivants qui constituent les mesures d'application du chapitre de la partie législative.
Re: Remboursement des frais de transport en commun
Merci,
je n'en étais pas sur du tout.
Nicolas
je n'en étais pas sur du tout.
Nicolas