Bonjour,
J'ai deux questions :
- le maire d'une commune a-t-il le droit de décider, de sa propre autorité, qu'un agent territorial ne remboursera pas un trop perçu sur salaire, à la suite d'une erreur administrative ?
- Y a-t-il un délai pour réclamer la somme indument perçu par l'agent territorial ?
Merci de vos réponses.
Trop perçu sur salaire
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tounemusika
- Messages : 7
- Enregistré le : lun. 16 nov. 2009 16:20
Re: Trop perçu sur salaire
Bonjour, je travaille dans un Conseil Général (je ne sais pas si ça vous aidera) et il y a plusieurs années, j'ai reçu 2 trop perçu de salaire et un mois après j'avais reçu un courrier de leur part, en me disant que je pouvais garder l'argent, qu'il ne me réclamait rien car il estimait que ça aurait fait un trou dans mon budget.
Voilou !
Voilou !
Re: Trop perçu sur salaire
il me semble que l'on peut demander le remboursement des trop perçu pendant 5 ans ;;; a verifier
Re: Trop perçu sur salaire
Bonjour,
Il faut savoir que si on doit une somme à une administration (un trop perçu par exemple), celle-ci a 30 ans pour la réclamer : c’est la prescription trentenaire. (à l'inverse nous n'avons que 4 à 5 ans pour réclamer un dû ! c'est la déchéance quadriennale (4 ans plus les mois de l’année encours)pas chouette ça ?
)
Dans certains cas exceptionnels, on peut cependant obtenir une allocation compensatrice, si on a prévenu plusieurs fois (par écrit) et depuis longtemps l’administration de son erreur ! (y'a quand même un ti'te justice !
)
En cas de trop perçu ou de saisie-arrêt sur votre salaire, il ne faut donc pas laisser courir et demander le cas échéant un échelonnement aux services gestionnaires, sinon on risque de se voir prélever d’un coup le montant de la quotité saisissable de notre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de prélever, par exemple pour dette fiscale).
Donc, tant que le Maire reste dans de bonnes dispositions, il faut exiger un écrit qui exonère l'agent du remboursement - sinon aux prochaines élections, l'agent peut se voir réclamer le trop perçu par un nouveau maire ( et les intérêts aussi) ! et tout dépend des sommes en jeux, mais cela peut faire très très très mal !
Il faut savoir que si on doit une somme à une administration (un trop perçu par exemple), celle-ci a 30 ans pour la réclamer : c’est la prescription trentenaire. (à l'inverse nous n'avons que 4 à 5 ans pour réclamer un dû ! c'est la déchéance quadriennale (4 ans plus les mois de l’année encours)pas chouette ça ?
)Dans certains cas exceptionnels, on peut cependant obtenir une allocation compensatrice, si on a prévenu plusieurs fois (par écrit) et depuis longtemps l’administration de son erreur ! (y'a quand même un ti'te justice !
)En cas de trop perçu ou de saisie-arrêt sur votre salaire, il ne faut donc pas laisser courir et demander le cas échéant un échelonnement aux services gestionnaires, sinon on risque de se voir prélever d’un coup le montant de la quotité saisissable de notre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de prélever, par exemple pour dette fiscale).
Donc, tant que le Maire reste dans de bonnes dispositions, il faut exiger un écrit qui exonère l'agent du remboursement - sinon aux prochaines élections, l'agent peut se voir réclamer le trop perçu par un nouveau maire ( et les intérêts aussi) ! et tout dépend des sommes en jeux, mais cela peut faire très très très mal !
Re: Trop perçu sur salaire
Coucou c'est re-moâaa...
Je viens de tomber sur un arrêt du conseil d'Etat qui dit, en substance, que si l'agent avait prévenu par écrit son administration de son changement de situation et que son employeur maintien tout de même l'avantage financier perçu lié à sa situation antérieure, cela est considéré comme une erreur simple de liquidation.
Autrement dit, cela ne constitue pas une décision créatrice de droit qui pourrait fonder l'agent à attaquer l'administration pour ce motif.
Par contre, si l'administration verse une somme indue pendant longtemps en connaissance de cause de son erreur et qu'elle finit par le réclamer à l'agent (par exemple 10 mois après) d'un seul coup : alors là l'administration commet une négligence constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Moralité, dans cette hypothèse : l'agent devra rembourser, mais obtiendra une indemnité pour préjudice subi - par voie de justice - qui pourra couvrir tout ou partie de la somme réclamée.
C'était la minute juris'info....
Je viens de tomber sur un arrêt du conseil d'Etat qui dit, en substance, que si l'agent avait prévenu par écrit son administration de son changement de situation et que son employeur maintien tout de même l'avantage financier perçu lié à sa situation antérieure, cela est considéré comme une erreur simple de liquidation.
Autrement dit, cela ne constitue pas une décision créatrice de droit qui pourrait fonder l'agent à attaquer l'administration pour ce motif.
Par contre, si l'administration verse une somme indue pendant longtemps en connaissance de cause de son erreur et qu'elle finit par le réclamer à l'agent (par exemple 10 mois après) d'un seul coup : alors là l'administration commet une négligence constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Moralité, dans cette hypothèse : l'agent devra rembourser, mais obtiendra une indemnité pour préjudice subi - par voie de justice - qui pourra couvrir tout ou partie de la somme réclamée.
C'était la minute juris'info....
Re: Trop perçu sur salaire
Merci beaucoup pour ces infos, ô combien précieuses.