Bonjour,
Je me permet de vous transmettre l'information suivante :
Canal Territoire est une web-tv interactive qui traite des problématiques rencontrées par les agents des collectivités territoriales. Elle est édité en partenariat par le CNFPT Bourgogne et le Conseil Général de la Côte-d'Or (http://tinyurl.com/ybheeqe).
Dans le cadre des ses programmes, Canal Territoire vous propose une émission en deux parties sur la législation relative à l’informatique et aux libertés.
Une première partie a été diffusé le 15/01 et est disponible ici : http://tinyurl.com/yeuba8n
Une seconde partie sera diffusée en direct le 05/02 ici : http://tinyurl.com/yc7vse4
Pour information voici le programme de l'émission :
Le cadre législatif sera étudié autour de trois modules :
I) Présentation des objectifs de la loi et du cadre législatif
détermination du champ d’application de la loi ; les définitions des mots-clés
les sanctions pénales et autres sanctions
l’action de la CNIL et ses pouvoirs d’investigation et de sanction
le correspondant informatique et libertés
II) Les obligations du responsable du traitement des données personnelles
les standards et principes
les données dites sensibles
l’information préalable et le consentement
les formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL lors de la création d’un traitement automatisé (le CIL, les dispenses, les déclarations et autorisations…)
les flux transfrontières de données
III) Les droit des personnes concernées par les traitements de leurs données
le droit d’accès et de contestation
le droit d’opposition
le consentement préalable et l’information
le recours à la CNIL, au juge et aux médias.
Loi informatique et liberté
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