SANCTION DISCIPLINAIRE

[FANCHIC]

Je découvre ce forum et en même temps son grand intérêt!
Je constate que je vis exactement la même chose.

En septembre, après un déménagement de bureau, et en concertation avec mes collègues de bureau, j'ai placé une armoire de telle manière à me créer un semblant d'espace afin de recevoir le public qui me sollicite.
Ma responsable (qui ne peut pas me sentir) m'a demandé de déplacer l'armoire sans raison. Je lui ai demandé de m'expliquer quel était le fondement de sa demande (note de la direction, règlement intérieur...). Elle m'a répondu que c'était elle qui décidait. J'ai refusé de m'exécuter et j'ai reçu 2 mois plus tard un courrier m'informant qu'une procédure de sanction était dirigée à mon encontre (le matin même du concours d'attaché...)
Cette procédure a abouti à un blâme que j'ai reçu la semaine passée.

Je souhaite faire un recours gracieux en premier lieu :
- Quels sont les délais concernant ce type de recours? Est-ce deux mois? comme pour le recours contentieux?
- Mon dossier individuel ne m'a pas été transmis malgré demande écrite de ma part transférée à la DRH, la procédure est donc viciée. Disposez-vous de jurisprudence correspondant à ce cas de figure?
- Serait-il intéressant de recourir sur le fond en plus de la forme compte tenu de la disproportion de la sanction en rapport aux faits (ridicules) reprochés? Erreur manifeste d'appréciation?
- Que signifie "délai suffisant" entre le moment où l'agent reçoit le courrier l'informant de la procédure de sanction et la date limite pour rendre le courrier de "défense"?

Dans l'attente de vos précieuses réponses!

Bien cordialement

[FANCHIC]

Je rajouterai également :
- Serait-il intéressant, en concomitance avec le recours sur la sanction de déposer une plainte pour harcèlement moral car ce blâme n'est que la partie visible de l'Iceberg et depuis 18 mois, je suis la tête de turc de ma supérieure hiérarchique et du DGS?

[bazekefro]

La sanction est nulle en cas de non communication du dossier. Pas de discussion la dessus.
J'ai une référence de juriprudence : CE09/01/1981 Dame Champetier de Ribes, req n°13724 mais je n'ai pas vérifié.

[kanac]

bonjour , un bout d'info ici

http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... artsuite=3


ensuite comme tous recours gracieux le délai de deux est à respecter , le recours doit être fait à l'autorité qui a sanctionné en expliquant le pourquoi du comment, ensuite tu as encore le même délai qui cour suite à la réponse, le non respect de la pocédure etc etc .après le courier de procédure de santion ne veut pas dire que la sanction a été prise à toi de vérifier .Et si la santion persiste n'hésites pas à aller au conseil de disciplne et de recours
kanac

[FANCHIC]

après le courier de procédure de santion ne veut pas dire que la sanction a été prise à toi de vérifier

Effectivement, comme je l'indiquais dans mon post précédent, j'ai bien reçu un blâme

Cette procédure a abouti à un blâme que j'ai reçu la semaine passée.

Et c'est bien entendu l'arrêté portant blâme que je vais demander d'annuler via mon recours gracieux.
En ce qui concerne le conseil de discipline, il ne peut être saisi puisque le blâme ne fait pas l'objet lui-même d'un passage en conseil de discipline.

[Laracroft]

Bonjour,

Si tu estimes être victime de harcèlement, je ne saurai que trop te conseiller de garder le plus de traces possibles afin le cas échéant de porter plainte.

La sanction semble disproportionné en regard de la reproche. Mais vérifies la procédure de discipline: je te mets le lien vers le cdg35

http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf

Bon courage

[FANCHIC]

Merci Laracroft,

Cependant, ces documents restent très généraux.

Apparemment, le délai de recours gracieux serait bien de 2 mois à compter de la notification.

Par ailleurs, si vous disposez d'info quant au "délai suffisant" ainsi que sur "l'erreur manifeste d'appréciation"

[FANCHIC]

Bonsoir,

Je reviens vers vous car je suis en train de formuler un recours gracieux afin que l'autorité de ma collectivité revienne sur le blâme qu'elle m'a notifié.

J'ai pu enfin consulter mon dossier individuel et j'ai constaté que plusieurs documents anciens n'y figuraient pas lors de ma précédente consultation (Octobre 2009).

Chaque document doit-il être numéroté? Si ce n'est pas le cas quelles sont les conséquences?

[lollipopp]

Bonjour, ce guide très complet pourra sans doute vous aider : CDG59.
Je rappelle que la procédure devant le TA est gratuite, pas besoin d'avocat. Votre cas est simple, erreur de procédure et erreur manifeste d'appréciation, la sanction, même en cas de procédure correcte est disproportionnée au regard des faits reprochés. de plus, l'aspect harcèlement moral semble réel, et c'est à l'administration d'apporter la preuve du contraire et non à vous d'apporter la preuve de harcèlement, même si bien entendu, un maximum de faits allant dans ce sens seraient un plus !
Rencontrer un syndicat pourra également vous aider, même si vous n'en avez peut-être pas dans votre collectivité.
Bon courage !