signature rapport analyse offres

[FLAVIA]

Bonjour, je suis nouvelle !
J'ai une question très simple pour commencer, merci par avance de votre indulgence...
Par qui est signé chez vous le rapport d'analyse des offres dans le cadre d'un MAPA ?

[florencesan]

Bonjour,
Dans ma collectivité, le signataire est le Président (SAN).

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Dans la mienne, une commission d'achat pour les MAPA avec notre adjoint délégué au travaux qui signe tous les documents (rapport d'analyse et certificat d'affichage) + singautre du Directeur de service concerné par le MAPA.

Quoi qu'il en soit il semble logique et recommandé que le signatairesoit habilité via une délégation de signature pour les documents MAPA : pourquoi me direz-vous et bien ce document est transmissible sur demande des entreprises écartées (en prenant soin d'occulter toutes les infos ne concernant pas l'entreprise écartée et l'entreprise retenue), il a donc une valeur juridique

Cordialement

[Lupe]

et bien ce document est transmissible sur demande des entreprises écartées (en prenant soin d'occulter toutes les infos ne concernant pas l'entreprise écartée et l'entreprise retenue), il a donc une valeur juridique

bonjour tout le monde!

où puis-je trouver des infos sur ce document transmissible à valeur juridique? merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Lupe

C'est partie pour l'explication-clarification :

Alors la référence juridique est l'article 83 du CMP qui stipule :
Article 83 [Motifs détaillés du rejet de la candidature ou de l'offre, avantages relatifs de l'offre]
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite à cette fin.
Si le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était aux termes de l’article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

Ainsi il est courant (trop à mon gout ) que les entreprises demandent ce fameux rapport d'analyse.

2 élements importants sont à savoir :
Concernant l'offre retenue, une Loi de 78 stipule qu'une fois le marché finalisé (signé) tous les documents de ce marché sont communicables
En MAPA le formalisme n'est pas imposé donc le cas échéant les documents utilisés sont transmissibles : analyse synthétique, bon de commande, devis, acte d'engagement, etc....
Il est donc bon pour les MAPA simple (3 devis) de faire un document d'analyse synthétique comparatif signé par une personne habilitée à le faire : c'est en ce sens que ce document à une valeur juridique puisqu'il peut être demandé.

Et oui, dans ma collectivité nous faisons des lettres de rejet hyper longue avec les notes, le classement de l'offre non retenue et le nom, les notes, le prix de l'offre retenue, la date d'intention de conclure et pourtant....nous accusons reception de nombreux courriers de demandes complémentaires [-o<

Pour le délai : important, une jurisprudence indique que l'entreprise ne peut pas seulement arguer du fait que la réponse non faite dans les délais lui a portée préjudice, elle doit prouver le préjudice. Mais il est mieux bien sur de répondre dans les délais et le courrier tout comme les lettres de rejet doit être signé par une personne habilitée.

Je le répète : grande vigilence, toutes les infos concernant les autres offres doivent être occultées : énorme ancienne jurisprudence condamnant un collègue catégorie C. Il faut respecter la concurrence : l'offre retenue est public, l'offre de la société demandeuse d'un complément d'info lui appartient mais les autres offres ne sont pas communicables

Voili, voilou, Lupe vous savez tout

Cordialement