Bonjour,
J'ai une petite question relative à l'exhumation.
Selon la législation et notamment l'article R2213-40, une autorisation est délivrée par le maire pour procéder à l'exhumation du fait de ses pouvoirs de police.
Quel type d'autorisation est-ce ?? une simple autorisation du maire, ou s'agit-il d'un arrêté que doit prendre le maire?
Merci à vous !
exhumation
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: exhumation
Bonsoir
C'est quoi une simple autorisation du Maire (il y a toujours une délib, une décision, un arrêté...)
Modèle et info :
http://www.afif.asso.fr/francais/formulaires/aut6.html
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... mation.pdf
http://www.mesdemarches.lyon.fr/demarch ... exhumation
Bonne lecture
Cordialement
C'est quoi une simple autorisation du Maire (il y a toujours une délib, une décision, un arrêté...)
Modèle et info :
http://www.afif.asso.fr/francais/formulaires/aut6.html
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... mation.pdf
http://www.mesdemarches.lyon.fr/demarch ... exhumation
Bonne lecture
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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