Bonjour,
Nous avons dressé un procès-verbal à un administré qui a édifié sans autorisation préalable une terrasse couverte et un appentis.
Au préalable, un courrier a été envoyé à l'administré, lui demandant de régulariser la situation, dans un délai de deux mois.
Donc, maintenant nous allons notifier le PV à la personne en infraction et transmettre copie au Procureur de la République.
Sous quelle forme et dans quels termes on fait la demande au Procureur?
Cordialement, bonne fête de in d'année (espérant que vous n'êtes pas tous en congé).
PV d'infraction au PC
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Re: PV d'infraction au PC
Modèle de la vie communale...je ne sais pas ce qu'il vaut !
TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Commune de . . . . . . . . . . . . . .
Le Maire à M. le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de . . . . . . . . . . . . . . (préciser)
. . . . . . . . . . . . . . (adresse)
OBJET : procès verbal n° . . . . . . . . . . . . . . (mentionner la référence)
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir un procès verbal dressé à l’encontre de M. . . . . . . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . . . . . . (adresse) pour infraction à . . . . . . . . . . . . . . (préciser).
Mes services sont intervenus le . . . . . . . . . . . . . . (date) à la demande de . . . . . . . . . . . . . (nom du plaignant) demeurant . . . . . . . . . . . . . . (adresse).
Des anomalies relatives à . . . . . . . . . . . . . . (préciser) ont été constatées.
Par lettre recommandée ou arrêté municipal en date du . . . . . . . . . . . . . ., M. . . . . . . . . . . . . . ., propriétaire (ou occupant) des lieux, a été mis en demeure de. . . . . . . . . . . . . . (préciser).
Au terme du délai prescrit, une visite effectuée le . . . . . . . . . . . . . . (préciser), a permis de constater que la situation n’est pas résolue.
C’est la raison pour laquelle un procès verbal d’infraction a été rédigé.
Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé de la suite réservée à cette affaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Commune de . . . . . . . . . . . . . .
Le Maire à M. le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de . . . . . . . . . . . . . . (préciser)
. . . . . . . . . . . . . . (adresse)
OBJET : procès verbal n° . . . . . . . . . . . . . . (mentionner la référence)
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir un procès verbal dressé à l’encontre de M. . . . . . . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . . . . . . (adresse) pour infraction à . . . . . . . . . . . . . . (préciser).
Mes services sont intervenus le . . . . . . . . . . . . . . (date) à la demande de . . . . . . . . . . . . . (nom du plaignant) demeurant . . . . . . . . . . . . . . (adresse).
Des anomalies relatives à . . . . . . . . . . . . . . (préciser) ont été constatées.
Par lettre recommandée ou arrêté municipal en date du . . . . . . . . . . . . . ., M. . . . . . . . . . . . . . ., propriétaire (ou occupant) des lieux, a été mis en demeure de. . . . . . . . . . . . . . (préciser).
Au terme du délai prescrit, une visite effectuée le . . . . . . . . . . . . . . (préciser), a permis de constater que la situation n’est pas résolue.
C’est la raison pour laquelle un procès verbal d’infraction a été rédigé.
Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé de la suite réservée à cette affaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Re: PV d'infraction au PC
bonjour , il faut joindre le pv de l'agent verbalisateur , "agent assermenté aux droits du sol" sans ce pv juste une info qui est faite .