juré cour d'assises

[kizjo]

Bonjour,

Récemment j'ai été désigné comme juré à la cour d'assises. A ce titre j'ai perçu des indemnités(de session, repas, transport)
Mon employeur m'a octroyé des congés exceptionnels de droit pour cette session.
A présent l'employeur veut déduire de mon salaire les indemnités perçues . La cour d'assises m'indique que l'employeur n'a pas le droit de faire cela et ne m'a donc pas fourni de justificatifs.

Devant ce refus mon employeur va, semble t il, retenir sur mon salaire mes jours d'absence !

En a t il le droit?
Quelqu'un a t il eu une expérience similaire?
Ou trouver le texte ou la jurisprudence concernant ce terme?

Merci par avance

[kanac]

bonjour , pas de chance d'être dans une collectivité prêt de ses sous
5/ La participation à un Juré d’Assises
Le fonctionnaire devant participer à une session d'assises en tant que juré bénéficie d'une
autorisation spéciale d'absence de droit pour la durée de la session.
Sa rémunération est maintenue pendant la durée de la session.
L'indemnité de session, prévue aux articles R-139 et R-140 du code de procédure pénale peut
être déduite de la rémunération.

[coquelicot76]

Bonsoir,
J'ai moi-même été jurée d'assise il y a quelques années et mon employeur a simplement déduit des jours d'absence de services non faits comme il le fait pour les jours de grève.
Je suis surprise devant votre cas car le tribunal m'avait demandé de faire remplir une attestation de perte de salaire avant de me verser les indemnités.
A noter : les indemnités perçues par le Tribunal sont supérieures à la perte de salaire.
Tout devrait s'arranger pour vous ! mais en aucun cas vous ne devez fournir à votre employeur les indemnités perçues par le Tribunal ; cela ne le regarde pas. Il doit simplement retirer de votre salaire vos jours d'absence.
Bonne chance.
Cordialement