arrêt maladie avant congé parental URGENT

[marguerite74]

Bonjour,

Avant de poster j'ai longuement cherché dans le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse concernant ma situation. Voila, je suis actuellement en congé pathologique post natal, j'ai eu une grossesse très difficile, arrêt depuis le début, un accouchement difficile, j'ai encore des problèmes de santé suite à ma grossesse et mon accouchement. Donc mon arrêt se termine la semaine prochaine, le 8/12, je suis retournée voir le médecin ce matin pour un renouvellement de traitement et il m'a prolongé mon arrêt maladie d'un mois compte tenu de mes problèmes de santé et de mon état de fatigue extrême. Le problème c'est qu'à compter du 8 décembre je devais être en congé annuel jusqu'au 14 janvier (j'ai bénéficié du report d'une partie de mes congés 2009 sur janvier 2010) et ensuite je devais enchainer sur un congé parental de 6 mois. Tout a été fait officiellement et validé par mon service et ma DRH. Avec cette prolongation d'arrêt maladie je ne sais pas trop quoi faire. Est ce que ma collectivité est obligée d'accepter de décaler mes congés et le début de mon congé parental ?

Merci par avance.

[marguerite74]

Bonsoir,

Personne pour me renseigner???? je ne sais pas quoi faire de cet arrêt maladie.

Merci à la personne qui me donnera des renseignements.

[marguerite74]

Bonjour,

Vraiment personne pour me renseigner. Mon ARH me dit qu'elle n'est pas obligée de tenir compte de cet arrêt maladie et qu'elle n'est pas tenue de repousser le début de mon congé parental, ni de reporter mes congés. Est ce vrai ? je ne sais plus quoi faire de cet arrêt maladie.
J'ai vraiment besoin d'aide.
Merci par avance.

[kanac]

bonsoir , la position de congé maladie est statutaire dans la fpt , (tu ne perds pas tes droits à congés jurisprudence Européenne applicale à la fpt ,)
donc pas déduction tu ne peux pas être dans deux positions administratives différentes , soit tu es en maladie et tant que tu y es tu y reste et ensuite tu enchaînes sur ton congé parental de droit ,

http://www.cdg14.fr/carrieres/fiches_st ... rental.pdf

[marguerite74]

bonsoir,

Merci de ta réponse. Donc si je comprends bien, ma collectivité ne peut pas me supprimer mon report de congés (alors que j'ai officiellement son accord pour un report avant mon arrêt de maladie), et doit décaler le début de mon congé parental. En fait, je décale tout congés annuels, congé parental à la suite de mon arrêt maladie.
J'ai bien trouvé la jurisprudence de la cour européenne dont tu parles mais est elle vraiment applicable à la fonction publique ??

Merci.