La commune a conclu une vente d'un terrain communal à un administré.
Après consultation des Services des Domaines, je connais maintenant la valeur vénale. J'en ai informé le futur acquéreur qui est toujours d'accord pour conclure la vente!
Mais quelles sont les démarches suivantes lors de la vente d'un terrain? J'ai entendu parler d'une enquête publique !?! En quoi ça consiste?
En ensuite que dois-je faire?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Réponse urgente merci
SC
Vente d'un terrain
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Vente d'un terrain
Bonsoir,
la vente doit être approuvée par le Conseil municipal qui délibère au vu de l'avis de France Domaine.
La délibération indiquera quelle autorité est chargée de dresser l'acte authentique (notaire ou maire). Dans le cas d'une vente les frais sont à la charge de l'acquéreur donc laissez-le choisir son notaire.
A ma connaissance Il n'y a pas d'enquête publique à mener.
Rami
la vente doit être approuvée par le Conseil municipal qui délibère au vu de l'avis de France Domaine.
La délibération indiquera quelle autorité est chargée de dresser l'acte authentique (notaire ou maire). Dans le cas d'une vente les frais sont à la charge de l'acquéreur donc laissez-le choisir son notaire.
A ma connaissance Il n'y a pas d'enquête publique à mener.
Rami
Re: Vente d'un terrain
Quel type de "terrain communal" ?
Une propriété communal d'un seul tenant
Une partie d'une propriété communale et destinée à l'implantation de bâtiment
Un bout de Chemin rural ?
Une propriété communal d'un seul tenant
Une partie d'une propriété communale et destinée à l'implantation de bâtiment
Un bout de Chemin rural ?
Re: Vente d'un terrain
Quand je parle de terrain communal, je parle d'une petite parcelle de 16m² juste à côté du terrain actuellement du futur acquérir. Pas de projet de construction.
SC
SC
Re: Vente d'un terrain
Surprise,
Monsieur le Maire m'a enfin donné le dossier en question et voila que je m'aperçois que l'achat en question et non une parcelle communale mais un bout d'une voie communale!
Donc enquête publique?
Merci SC
Monsieur le Maire m'a enfin donné le dossier en question et voila que je m'aperçois que l'achat en question et non une parcelle communale mais un bout d'une voie communale!
Donc enquête publique?
Merci SC
Re: Vente d'un terrain
Et bien ......vous allez (vous amusez
) procédure de déclassement donc s'il s'agit d'une voie communale., non?.....et DA....etc!Chers les 16 m².......
Re: Vente d'un terrain
Effectivement. Il faut une enquête publique de déclassement dès qu'il s'agit de domaine public.
Ensuite il faudra désaffecer matériellement le terrain avant de le vendre.
Effectivment pour 16 m², les frais engagés vont vous couter + cher sque le revenu de la vente...
Ensuite il faudra désaffecer matériellement le terrain avant de le vendre.
Effectivment pour 16 m², les frais engagés vont vous couter + cher sque le revenu de la vente...
-
J-Philippe Strebler
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 10 févr. 2010 18:25
Re: Vente d'un terrain
les obligations en matière d'enquêtes publiques ont été assouplies pour les classements et déclassements de voies publiques.
si le classement (ou le déclassement, mais cela me paraît beaucoup moins évident...) ne modifie pas les conditions d'utilisation de la voie, la décision peut être prise par le conseil municipal sans enquête publique...
art. L.141-3 (loi n°2005-809 du 20 juillet 2005) : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie..."
si le classement (ou le déclassement, mais cela me paraît beaucoup moins évident...) ne modifie pas les conditions d'utilisation de la voie, la décision peut être prise par le conseil municipal sans enquête publique...
art. L.141-3 (loi n°2005-809 du 20 juillet 2005) : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie..."
Re: Vente d'un terrain
Bonjour,
Je vous remercie tous de vos réponses.
Dans le cadre de l'assistance technique de la DDE, j'ai pris contact avec un instructeur qui m'a affirmé qu'un simple délibération suffisait pour le déclassement de la voie (pas d'atteinte à la circulation...)
Sabrina
Je vous remercie tous de vos réponses.
Dans le cadre de l'assistance technique de la DDE, j'ai pris contact avec un instructeur qui m'a affirmé qu'un simple délibération suffisait pour le déclassement de la voie (pas d'atteinte à la circulation...)
Sabrina