Bonsoir Esmeralda
Son trop fort applique un article de Loi alors que le Décret d'application n'est pas tombé
Voir dernier paragraphe ici
http://www.localtis.info/cs/ContentServ ... 0259166708
Pas gagné, pas gagné.....remarquez ca part d'un bon sentiment mais c'est juridiquement non conforme....
Faut dire qu'on est pas aidé, entre les articles qui s'appliquent via la Loi, ceux qui s'appliquent via la circulaire, dite circulaire qui doit être publiée sur le site dédié pour être opposable (pas encore été vérifier sa présence) et ceux qui s'appliqueront via des Décrets d'application qui sortirons ou pas
Qui a dis que la RH c'était simple
Allez haut les coeurs, y a le forum
Cordialement
PS : pour les non juristes qui se demandent pourquoi je dis "sortirons ou pas" il faut savoir que certains décrets d'application par exemple sur la Loi MOP ont mis pas moins de huit ans pour voir le jour
