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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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sabrinadu17
Messages : 11
Enregistré le : ven. 2 oct. 2009 12:14

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Message par sabrinadu17 »

Bonjour,

je me permet de vous demander de l'aide car après plusieurs contacts avec le Centre des Impots Foncier, je n'ai toujours pas obtenu de réponse.

Ma question concerne l'évaluation du non bâti : dans la colonne "nature du changement", j'aimerais savoir à quoi correspondent les abréviations suivantes H, MOD1, DA et BRNB?

Merci d'avance.

Sabrina
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