Nature arrêté de tarification

[kev08]

bonjour,

Je vous sollicite pour savoir si un arrêté de tarification du conseil général pour un établissement social ou medico-social est considéré comme un acte juridique individuel ou un acte juridique réglementaire?

Je vous remercie par avance,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je ne suis pas certaine de bien comprendre la question mais une chose est sur pour nous être renseigné dans mon ancienne collectivité au vu des observations sur nos CA : le CG en matière tarifaire pour un établissement social ou medico-social et en matière de contrôle fait office et à les pouvoirs de contrôle de Légalité.

Individuel n'est pas le contraire de règlementaire mais une chose est certaine la grille tarifaire est fixé par le CG pour les collectivités concernées donc si la question est "individuelle" dans le sens "ne s'applique qu'au CG" c'est niet : c'est leur champ de compétence, et si vous souhaitez avoir les subventions qui vont en face, non contestables. Tous les arrêtés sont reglementaires....

Y a deux ans nous ont retoqués notre CA RPA....il est possible d'argumenter mais ils ont reglementairement la compétence tarifaire.

http://www.le-loir-et-cher.fr/jahia/web ... ite/d5.pdf
http://fr.wikipedia.org/wiki/Financemen ... _en_France

En fait je pense vous avoir apporté une réponse car la question est surement : est-on obligé de suivre la tarification du CG : et la réponse est OUI

Cordialement