Bonsoir,
J'ai demandé la résiliation de ma mutuelle complémentaire en date du 5/11/09 avec lettre R/AR après renseignements pris par téléphone à la permanence(substitut de la Mutuelle Bleue). La secrétaire s'est bien gardée de m'informer qu"il y avait des délais, soit mini 2 mois avant la fin de l'année civile. Evidemment on me répond que je n'ai pas respecté le délai préavis donc qu'on refuse ma démission/résiliation et dans ce retour de courrier on joint le règlement et les statuts de la mutuelle... 1ère fois que je les vois...
Dans le courrier il n'est à aucun endroit écrit que l'on m'oblige à rempiler pour une année civile.... En clair je ne sais pas à quoi je dois m'attendre sauf au prélèvement automatique sur mon salaire car c'est un contrat groupe mairie !
Pensez-vous qu'il y ait des recours ?
Merci,
Lambis
Mutuelle municipaux (complémentaire)
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Re: Mutuelle municipaux (complémentaire)
Un copier/coller qui va t'aider : source : http://www.bloc.com/article/assurance/p ... 01-14.html
Depuis le 28 janvier 2005 et la promulgation de la loi Chatel, l'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat. L'information passe obligatoirement par l'avis d'échéance annuel sur lequel doit figurer la date limite d'exercice du préavis. Cet avis doit parvenir à l'assuré au minimum 15 jours avant la date limite du préavis de résiliation. Si le courrier arrive en retard, l'assuré dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer son contrat, le cachet de la poste faisant foi. Les 15 jours de délais avant le début du préavis ont été institués pour permettre à l'assuré de prendre connaissances des nouvelles dispositions de son contrat et de pouvoir ainsi mieux décider s'il souhaite résilier ou non ledit contrat. Si l'assuré ne reçoit pas son avis d'échéance principale ou si le date maximum de résiliation n'est pas stipulée sur l'avis reçu, l'assuré est en droit de mettre un terme à tout moment au contrat, à compter de la date de reconduction, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur.
Depuis le 28 janvier 2005 et la promulgation de la loi Chatel, l'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat. L'information passe obligatoirement par l'avis d'échéance annuel sur lequel doit figurer la date limite d'exercice du préavis. Cet avis doit parvenir à l'assuré au minimum 15 jours avant la date limite du préavis de résiliation. Si le courrier arrive en retard, l'assuré dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer son contrat, le cachet de la poste faisant foi. Les 15 jours de délais avant le début du préavis ont été institués pour permettre à l'assuré de prendre connaissances des nouvelles dispositions de son contrat et de pouvoir ainsi mieux décider s'il souhaite résilier ou non ledit contrat. Si l'assuré ne reçoit pas son avis d'échéance principale ou si le date maximum de résiliation n'est pas stipulée sur l'avis reçu, l'assuré est en droit de mettre un terme à tout moment au contrat, à compter de la date de reconduction, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur.
Modifié en dernier par ThierryT le mer. 11 nov. 2009 11:38, modifié 1 fois.
Re: Mutuelle municipaux (complémentaire)
Merci ThierryT !
Renseignements pris today, je ne "rentre" peut-être pas dans ce cadre car je ne suis pas un "particulier" j'ai un contrat groupe Mairie, je vais cependant tenter l'intimidation d'autant qu 'ils écrivent à Monsieur XXX et je suis MadameXXX (un détail car prénom mixte mais numéro de sécu commence par un 2!) de plus ils ont répondu à mon ancienne adresse alors que mon courrier LR/AR stipulait la bonne et nouvelle adresse...
Incompétence et je m'en foutisme de leur part, facile quand on ponctionne sur salaire !
Et si je n'ai pas gain de cause (ce que je crois) je les "e.....derai" par LR/AR pendant une année entière concernant leurs vices de formes !
A bientôt,
Lambis
Renseignements pris today, je ne "rentre" peut-être pas dans ce cadre car je ne suis pas un "particulier" j'ai un contrat groupe Mairie, je vais cependant tenter l'intimidation d'autant qu 'ils écrivent à Monsieur XXX et je suis MadameXXX (un détail car prénom mixte mais numéro de sécu commence par un 2!) de plus ils ont répondu à mon ancienne adresse alors que mon courrier LR/AR stipulait la bonne et nouvelle adresse...
Incompétence et je m'en foutisme de leur part, facile quand on ponctionne sur salaire !
Et si je n'ai pas gain de cause (ce que je crois) je les "e.....derai" par LR/AR pendant une année entière concernant leurs vices de formes !
A bientôt,
Lambis
Re: Mutuelle municipaux (complémentaire)
Deuxième courrier de ma part toujours en LR/AR évoquant la loi Châtel + la survenue d'un évènement exceptionnel (contenu de leurs statuts et règlement) : changement d'adresse...Leur première réponse défavorable n'avait pas tenu compte de ma nouvelle adresse et leur courrier était adressé à mon ancienne adresse (heureusement on me l'a fait passer !)... Grossière et grave erreur de leur part. Résultat ma démission est acceptée !