il existe sur le territoire de la commune plusieurs cale de mise à l'eau.
Nous envisageons de rendre payante 2 cales qui proposerons un service de parking adaptées à recevoir des remorques , récupération eaux grises et eaux noirs.
pour moi la cale de mise à l'eau est un service public , mais est ce que je peux faire payer que certaines cales .
Est ce que je peux appliquer des tarifs différents selon le type d'usager ( professionnel, habitants de la commune ) .
En bref je ne sais pas comment m'en dépatouiller , et je trouve que des exemples avec un gestion dans le cadre d'un port et la c pas du tout un port .
merci à l'avance pour votre aide..
cale de mise à l'eau : service public ?
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Re: cale de mise à l'eau : service public ?
Bonjour,
Ce que vous faites payer est le service. Par exemple point d'eau, d'électricité, traitement eaux sales, douches etc.... Donc inutile d'être rattaché à un port ou une escale fluviale pour percevoir des tarifs de prestation. (attention toutefois aux droits du fleuve ou de rivière contacter voies navigables de france).
Par contre, vous devez absolument définir par délibération les tarifs très détaillés de ce que vous appliquez (je déconseille un tarif discriminatoire écrit par exemple "français-étranger" , mais vous pouvez instaurer une réduction pour les habitants).
Un affichage non arrachable doit être prévu sur les lieux avec des renseignements précis sur les tarifs, les coordonnées du gestionnaire et les modalités de paiement.
Il existe des sociétés qui installent des pré-paiements à jetons (à condition que les usagers puissent acheter les jetons au plus près).
Si vous avez un office de tourisme pas loin vous pouvez aussi passer une convention de régisseur avec eux pour qu'ils gèrent les paiements.
Ce que vous faites payer est le service. Par exemple point d'eau, d'électricité, traitement eaux sales, douches etc.... Donc inutile d'être rattaché à un port ou une escale fluviale pour percevoir des tarifs de prestation. (attention toutefois aux droits du fleuve ou de rivière contacter voies navigables de france).
Par contre, vous devez absolument définir par délibération les tarifs très détaillés de ce que vous appliquez (je déconseille un tarif discriminatoire écrit par exemple "français-étranger" , mais vous pouvez instaurer une réduction pour les habitants).
Un affichage non arrachable doit être prévu sur les lieux avec des renseignements précis sur les tarifs, les coordonnées du gestionnaire et les modalités de paiement.
Il existe des sociétés qui installent des pré-paiements à jetons (à condition que les usagers puissent acheter les jetons au plus près).
Si vous avez un office de tourisme pas loin vous pouvez aussi passer une convention de régisseur avec eux pour qu'ils gèrent les paiements.