Dispositions favorisant la diversité de l'habitat

[sophiphinette]

Bonjour,

j'aurais besoin de votre aide concernant l'appréciation et l'application de l'article L 127-1 du code de l'urbanisme qui prévoit une majoration du volume constructible de 50% pour les programmes de logements locatifs sociaux. L'article est ainsi rédigé "(...) bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol". Que pouvons-nous majorer réellement: le volume constructible c'est à dire: le COS + les règles relatives au gabarit+ hauteur+emprise au sol, ou bien uniquement le COS ou uniquement les autres règles????
Merci beaucoup de vos remarques concernant la compréhension de cet article.

[Supermono]

Dans la mesure où il n'est pas utilisé le "soit ...", "soit ..", et il me semble que le texte laisse ouvert la possibilité de majorer les trois paramètres de PLU cités (COS, hauteur, emprise au sol).

Je laisse aux services de l'Etat de juger si (50 % de COS en plus) + (50 % de hauteur en plus) + (50 % d'emprise au sol en plus) = 50 % de volume constructible en plus
Ajouter un coefficient de parcelle, des mètres verticaux et des mètres carrés de bâtiment, personnellement je ne sais pas faire.

Attention également au respect de l'article R-128.3, si des majorations sont également prévues pour les questions d'énergie.

[Vincent75]

Je comprends cet article dans le sens où la combinaison des rg des articles 7, 5, 9, 10 et 14 du POS/PLU permet de déterminer "volume constructible", que vous pouvez majorer de 50%.