Bonjour,
Nous allons lancer une procédure de marché de prestations de service.
Il est envisagé de le conclure pour une durée de 7 ans.
Auriez-vous des éléments précis sur la notion de remise en concurrence périodique du code?
Merci
durée des marchés
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Monte Cristo
- Messages : 48
- Enregistré le : mer. 3 oct. 2007 11:11
Re: durée des marchés
Pouvez vous préciser quel type de prestations de services?
"Mon dieu, protégez moi de mes amis, mes ennemis j'm'en charge"
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: durée des marchés
Bonjour
ca serait bien de savoir quelle type de prestation, car la philosophie générale est l'obligation de remise en concurrence périodique des contrats
L’article 16 dispose que " Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché."
L'ensemble de la Doctrine stipule que la durée d’un marché ne doit pas être excessive. Le respect de cette condition pourra être vérifié par le juge et faire l’objet de contrôles de la part du juge financier.Les chambres régionales des comptes ont déjà formulé de nombreuses observations dénonçant la durée excessive de certaines conventions d’abribus, désormais qualifiées comme une variété de marchés publics de prestations de service, assortis d'autorisations d'occupation du domaine public.
Cette notion de durée limité s’applique à l’ensemble de la commande publique, y compris les marchés sans formalités préalables.
Une durée excessive peut se révéler soit lors de la passation du marché lui-même, soit lors d’avenants ayant pour effet d’en prolonger la durée.
Pour les marchés à bons de commande c'est 4 ans
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... mmande.htm
Un article intéressant ici
http://www.contratpublic.fr/?p=74
D'instinct je vois mal en prestation de service une définition du besoin qui ne changerait pas pendant 7 ans
De gros doute donc en ce qui me concerne sur cette durée de 7 ans...
De toute façon en règle générale la notion de reconduction est une sécurité à condition de bien être suivie administrativement
Cordialement
ca serait bien de savoir quelle type de prestation, car la philosophie générale est l'obligation de remise en concurrence périodique des contrats
L’article 16 dispose que " Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché."
L'ensemble de la Doctrine stipule que la durée d’un marché ne doit pas être excessive. Le respect de cette condition pourra être vérifié par le juge et faire l’objet de contrôles de la part du juge financier.Les chambres régionales des comptes ont déjà formulé de nombreuses observations dénonçant la durée excessive de certaines conventions d’abribus, désormais qualifiées comme une variété de marchés publics de prestations de service, assortis d'autorisations d'occupation du domaine public.
Cette notion de durée limité s’applique à l’ensemble de la commande publique, y compris les marchés sans formalités préalables.
Une durée excessive peut se révéler soit lors de la passation du marché lui-même, soit lors d’avenants ayant pour effet d’en prolonger la durée.
Pour les marchés à bons de commande c'est 4 ans
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... mmande.htm
Un article intéressant ici
http://www.contratpublic.fr/?p=74
D'instinct je vois mal en prestation de service une définition du besoin qui ne changerait pas pendant 7 ans
De gros doute donc en ce qui me concerne sur cette durée de 7 ans...
De toute façon en règle générale la notion de reconduction est une sécurité à condition de bien être suivie administrativement
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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