Bonjour à tous,
je dois rédiger un bail agricole (ou bail rural)
Quelqu'un a t'il un modèle de bail ?
Merci à vous
bail agricole
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Re: bail agricole
Bonjour,
Voici ce que j'ai pu trouver dans mes archives (ça commence à dater). Je ne sais pas sur quelles bases ce bail a été rédigé, mais cela peut donner une trame.
Pour des questions plus précises, mon conjoint étant agriculteur, je peux regarder dans ses contrats de bail établis devant notaire ou lui poser une question.
Espérant avoir pu vous aider un peu ...
Anne.
LOCATION A BAIL D'UNE PARCELLE COMMUNALE
A USAGE DE PRE
Entre les soussignés ;
M. XX, Maire de la commune de ?? dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 28/10/98 d'une part,
et M. YY, Esxploitant agricole à ??, qui accepte les conditions ci-dessous d'autre part.
Article 1 : Désignation
Département de _________ , Commune de ___________.
Une parcelle de terre à usage de pré lieu-dit ___________ figurant au cadastre de la commune section __n° ___ pour une contenance de _____________.
Article 2 : Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à l'entrée en vigueur du bail.
Article 3 : Durée
Cette location est consentie pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1998.
Article 4 : Charges et conditions
1.Le présent bail est établi aux conditions du bail type :
Cession de bail :
Toute cession de bail sera nulle en dehors des cas et sous les conditions prévus à l'article L. 411-35 alinéa 1ar du Code Rural, ou elles sont consenties au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés, ainsi qu'au conjoint du preneur participant à l'exploitation.
Association au bail
Conformément à l'article L.411-35, alinéa 2 du Code Rural, sous réserve de l'agrément des bailleurs et de l'autorisation du tribunal paritaire, le preneur pourra associer au bail, en qualité de copreneur, un descendant majeur ou un conjoint participant à l'exploitation.
Sous location
Toute sous-location est interdite. Toutefois, les bailleurs ou à défaut, le tribunal paritaire, pourront conformément à l'article L. 411-35 alinéa 3 du Code Rural, autoriser le preneur à sous-louer certains bâtiments ou percelles de terre à usage de loisirs, pour une durée n'exédant pas 3 mois ; dans ce cas, le produit de la sous-location pourra être réparti entre le preneur et le bailleur dans une proportion fixée par eux ou, à défaut d'accord, par le tribunal paritaire.
II.Conformité du bail avec la réglementation du contrôle des structures
Le preneur déclare se trouver en situation régulière au regard de la législation relative au contrôle des structures et pour se conformer aux prescriptions de l'article L.331-11 du Code Rural, il déclare exploiter une superficie de _________ ha y compris la superficie du présent bail.
III.Clauses particulières
En accord avec le preneur, la commune se réserve le droit de planter, d'entretenir et d'exploiter les arbres sur les parcelles louées.
IV.Impôts et taxes
Le preneur acquittera chaque année, ou remboursera au bailleur s'il les a avancées pour lui, les taxes et les cotisations afférentes aux biens loués et incombant à l'exploitant preneur, soit ½ taxe Chambre d'agriculture et 1/5ème des impôts fonciers.
Il acquittera encore les frais d'association foncière et notamment ceux consécutifs à un remembrement.
Article 5 : Fermage
La présente location est consentie pour un fermage établi en monnaie à raison de _______ €/ha pour les pâtures. Ce prix évoluera chaque année en fonction de l'indice annuel départemental.
Pour la première année d'exécution du bail, le loyer payable à la date du 1er décembre de chaque année est égal au montant inscrit dans le bail. La première échéance payée le 1er décembre 1998 sera donc de _______ euros.
Les parties conviennent que l'indice de référence servant à l'évolution des fermages chaque année sera celui connu au 1er octobre 1998. Pour les années suivantes, le montant à payer sera égal au montant inscrit dans le bail multiplié par le rapport entre le dernier indice connu lors de l'échéance et l'indice de référence, soit :
prix * (dernier indice connu / indice de référence).
A l'expiration du bail, le fermage devra être réglé en totalité, c'est à dire qu'il devra y a voir autant d'années de fermage qu'il y a eu d'années de jouissance des biens.
Le Preneur, Le Bailleur,
Voici ce que j'ai pu trouver dans mes archives (ça commence à dater). Je ne sais pas sur quelles bases ce bail a été rédigé, mais cela peut donner une trame.
Pour des questions plus précises, mon conjoint étant agriculteur, je peux regarder dans ses contrats de bail établis devant notaire ou lui poser une question.
Espérant avoir pu vous aider un peu ...
Anne.
LOCATION A BAIL D'UNE PARCELLE COMMUNALE
A USAGE DE PRE
Entre les soussignés ;
M. XX, Maire de la commune de ?? dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 28/10/98 d'une part,
et M. YY, Esxploitant agricole à ??, qui accepte les conditions ci-dessous d'autre part.
Article 1 : Désignation
Département de _________ , Commune de ___________.
Une parcelle de terre à usage de pré lieu-dit ___________ figurant au cadastre de la commune section __n° ___ pour une contenance de _____________.
Article 2 : Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent à l'entrée en vigueur du bail.
Article 3 : Durée
Cette location est consentie pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1998.
Article 4 : Charges et conditions
1.Le présent bail est établi aux conditions du bail type :
Cession de bail :
Toute cession de bail sera nulle en dehors des cas et sous les conditions prévus à l'article L. 411-35 alinéa 1ar du Code Rural, ou elles sont consenties au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés, ainsi qu'au conjoint du preneur participant à l'exploitation.
Association au bail
Conformément à l'article L.411-35, alinéa 2 du Code Rural, sous réserve de l'agrément des bailleurs et de l'autorisation du tribunal paritaire, le preneur pourra associer au bail, en qualité de copreneur, un descendant majeur ou un conjoint participant à l'exploitation.
Sous location
Toute sous-location est interdite. Toutefois, les bailleurs ou à défaut, le tribunal paritaire, pourront conformément à l'article L. 411-35 alinéa 3 du Code Rural, autoriser le preneur à sous-louer certains bâtiments ou percelles de terre à usage de loisirs, pour une durée n'exédant pas 3 mois ; dans ce cas, le produit de la sous-location pourra être réparti entre le preneur et le bailleur dans une proportion fixée par eux ou, à défaut d'accord, par le tribunal paritaire.
II.Conformité du bail avec la réglementation du contrôle des structures
Le preneur déclare se trouver en situation régulière au regard de la législation relative au contrôle des structures et pour se conformer aux prescriptions de l'article L.331-11 du Code Rural, il déclare exploiter une superficie de _________ ha y compris la superficie du présent bail.
III.Clauses particulières
En accord avec le preneur, la commune se réserve le droit de planter, d'entretenir et d'exploiter les arbres sur les parcelles louées.
IV.Impôts et taxes
Le preneur acquittera chaque année, ou remboursera au bailleur s'il les a avancées pour lui, les taxes et les cotisations afférentes aux biens loués et incombant à l'exploitant preneur, soit ½ taxe Chambre d'agriculture et 1/5ème des impôts fonciers.
Il acquittera encore les frais d'association foncière et notamment ceux consécutifs à un remembrement.
Article 5 : Fermage
La présente location est consentie pour un fermage établi en monnaie à raison de _______ €/ha pour les pâtures. Ce prix évoluera chaque année en fonction de l'indice annuel départemental.
Pour la première année d'exécution du bail, le loyer payable à la date du 1er décembre de chaque année est égal au montant inscrit dans le bail. La première échéance payée le 1er décembre 1998 sera donc de _______ euros.
Les parties conviennent que l'indice de référence servant à l'évolution des fermages chaque année sera celui connu au 1er octobre 1998. Pour les années suivantes, le montant à payer sera égal au montant inscrit dans le bail multiplié par le rapport entre le dernier indice connu lors de l'échéance et l'indice de référence, soit :
prix * (dernier indice connu / indice de référence).
A l'expiration du bail, le fermage devra être réglé en totalité, c'est à dire qu'il devra y a voir autant d'années de fermage qu'il y a eu d'années de jouissance des biens.
Le Preneur, Le Bailleur,