Bonjour,
Pour la rétrocession des voies et réseaux d'un lotissement privé dans le domaine public, nous allons effectuer une enquête publique de 15 jours. Pour la permanence du commissaire enquêteur, combien faut-il en prévoir? Je pensais à 2 permanences de 2 heures.
Merci
Lotissement privée : rétrocession dans le domaine public
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lotissement privée : rétrocession dans le domaine public
le formalisme de ces enquêtes est très très léger.
ça suffira largement et le brave Monsieur risque même de s'ennuyer ferme.
ça suffira largement et le brave Monsieur risque même de s'ennuyer ferme.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Lotissement privée : rétrocession dans le domaine public
Est-ce que l'enquête publique est nécessaire et obligatoire,
J'avais lu que l'article L 141-3 du code de la voirie routière stipule que la procédure de classement d'une route est dispensée d'enquête publique, lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie.
J'avais lu que l'article L 141-3 du code de la voirie routière stipule que la procédure de classement d'une route est dispensée d'enquête publique, lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurés par la voie.