Qu'est-ce qu'une DECISION DU MAIRE ?

[Petite Plume]

Bonjour,

Quelle est la différence entre une DM et une Délibération ?
Je précise surtout en matière de tarif ?

Par avance merci.

[vdc-pascal]

En matière de tarifs, le conseil municipal délégue la plupart du temps sa compétence au maire (L. 2122-22).

Dès lors, le CM n'a plus la compétence et ne peut plus délibérer...

Le maire prend une décision directe qui doit respecter un formalisme identique à une délibération...registre des délibérations, recueil des actes administratifs et enfin, il faut en rendre compte au prochain CM...

[Petite Plume]

Je n'ai pas tout saisi.

En fait, un nouveau tarif de l'école culturelle communale va exister.

Habituellement cela devait passer en Conseil Municipal. Aujourd'hui, on me parle Décision du Maire. J'avoue ne plus suivre !!!

[fée.filante]

Pour faire clair:
Question à vous poser : Le conseil Municipal a t-il déléguer cette compétence au Maire (celle de fixer les tarifs)?
Si oui : faire une décision municipale (décision du maire) qui aura le même formalisme qu'une délibération municipale. elle ne sera que signer par le Maire et non soumis au vote du CM

Si non : délibération

[Laurent]

Pour compléter, consulte le CGCT sur Légifrance, en particulier :

Article L2122-22

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
[...]

Article L2122-23

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

[Petite Plume]

Je vais rechercher...

Apparemment, il fait mention dans une délibération : "... de fixer... dans la limite des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;..."

J'en déduis que c'est ok ???

[fée.filante]

cela ne me semble pas assez précis pour pouvoir déduire que le Maire a délégation de compétence.
Si ça peut vous aider, la délibération de délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire est généralement prise en début de mandat.

[Petite Plume]

On m'a assuré ce matin que cela suffisait !

J'ai bien peur cependant que la Trésorie rejette

[Petite Plume]

Exactement ce qu'il y a d'inscrit sur la délibération :

... de Fixer, dans la limite de x xxx € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de ..., de dépôt temporaire ... et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ...

Comme il fait mention de ce que je vous ai mis en gras, on m'a dit que cela suffisait pour que le Maire signe une DM pour intégrer un tarif de notre école culturelle.

En vous remerciant,

[fée.filante]

oui ca me semble bon.
Vous pouvez faire une décision municipale

[Petite Plume]

Merci beaucoup, je vais m'y atteler

[Petite Plume]

En matière de tarifs, le conseil municipal délégue la plupart du temps sa compétence au maire (L. 2122-22).

Dès lors, le CM n'a plus la compétence et ne peut plus délibérer...

Le maire prend une décision directe qui doit respecter un formalisme identique à une délibération...registre des délibérations, recueil des actes administratifs et enfin, il faut en rendre compte au prochain CM...

Par contre une petite question subsiste, cette délégation a été votée au 1er trimestre 2008, cependant en dernier trimestre 2008, mon ancienne responsable avait demandé une délibération pour la même chose.

Ce qui m'interpelle c'est votre phrase : "Dès lors, le CM n'a plus la compétence et ne peut plus délibérer..."

Ma délibération de fin d'année 2008 n'avait donc aucune valeur ???

[vdc-pascal]

Effectivement, dès lors que le CM a délégué sa compétence, il ne peut plus délibérer sur la question.

Cela signifie que si le CM veut modifier des tarifs, il doit retirer sa délégation au maire puis délibérer. PS : juridiquement, il faudrait que ces deux décisions ne soient pas prises lors de la même séance du CM. (question du caractère exécutoire de la délibération).

Pour autant, même si le CM a délibéré sur la question, la délibération n'est plus forcèment illégale (question du délai de recours en excès de pouvoir : une délibération ne peut être contestée que dans le délai de deux mois après le respect de toutes les formalités de publication et de transmission en sous-préfecture).

PAr contre, cela n'empêcherait un particulier de contester la décision pour son propre cas par la voie de l'exception d'illégalité. Mais même si le juge annulait la décision, elle n'aurait qu'une portée relative, cela ne concernerait que les parties au litige...

c'est compliqué j'avoue...

tout ça pour dire que si le CM a délibéré sur les tarifs en décembre et que le maire avait reçu délégation, dans ce cas oui le CM ne devait pas délibérer!!!

Bon courage petite plume...

[vdc-pascal]

J'ai peut-être répondu hâtivement : Le CM a délibéré pour à nouveau déléguer sa compétence ou sur la fixation de tarif?

Dans l'absolu, le CM ne peut pas déléguer ce qu'il a déjà délégué...

dans l'absolu ça ne serait pas grave...

toutefois, juste une précision, entre le 1er trimestre et le dernier trimestre 2008, je crois que l'article L. 2122-22 du CGCT a été modifié...

Donc le CM a peut être délibéré pour intégrer les modifications...

PS : la dernière modification de cet article du CGCT a trait à la signature des marchés publics!!!

[Petite Plume]

Ah non, pour ma Décision du Maire je me base sur la délibération du 1er trimestre 2008. Je n'ai rien d'autre...

"Il faudrait" que le CM délibère à nouveau ???

Les modifications sont importantes ???