Véhicules appartenant à une collectivité

[Sylvie974]

Bonjour,

Les véhicules d'une collectivité locale font-ils partie de son domaine public ou de son domaine privé ?

Cordialement.

[fée.filante]

Il s'agit du patrimoine privé de la collectivité

[Sylvie974]

Je vous remercie pour votre réponse.
Par conséquent, si la collectivité souhaite vendre le véhicule en raison de sa vétusté, l'organe délibérant doit adopter une délibération fixant les modalités de la vente ?

[fée.filante]

Tout dépend du montant de la cession et de la délibération fixant les délégations du Conseil Municipal (CM) au Maire.
L'article L.2122-22 -10° du CGCT dispose que le maire peut, par délégation du CM, alinéner les biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Au dessus de ce montant, une délibération du CM est nécessaire.

Donc, regardez en premier lieu la délibération de délégation du Conseil Municipal au Maire. Si le maire a la compétence de l'aliénation des biens et que la vente est inférieure à 4 600€, aucune délibération n'est nécessaire.
Dans le cas contraire, il faudra passer par une délibération
Bien cordialement,
Audrey

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Juste un complément : bien penser à sortir le véhicule de l'inventaire et le cas échéant à joindre le justificatif au certificat de sortie d'inventaire pour la TP.
Si jeu d'écritures voir avec la TP : parfois c'est elle qui s'en occupe directement et d'autres et bien le logiciel compta fait tout....

Cordialement

[Sylvie974]

Afin de sortir le véhicule de l'inventaire, il suffit que le CM, par délibération, autorise le maire à sortir le véhicule du patrimoine de la mairie.
C'est bien ça ?

[marie la Lyonnaise]

Bonjour Sylvie,

Oui, mais il ne faut pas le faire juste pour cette sortie d'inventaire spécifique (usine à gaz), en général, en début de mandat le CM délibère les durées et le seuil des amortissements par catégorie.

Ensuite une fois par an, vous faites le listing des sorties de l'inventaire et effectivement le CM délibère ces sorties d'inventaire. Rassurez vous parfois dans les petites communes c'est tous les deux ans....à l'impossible nul n'est tenu : mais une fois par an c'est l'idéal vers lequel il faut tendre

En règle générale il faut savoir que la délibération générale qui fixe le seuil du bien de faible valeur(500€ TTC souvent) est politique : la stratégie des amortissement est un acte budgétaire qui doit être le résultat d'une reflexion politique.
Je me souviens en formation, la formatrice avait regreté que les élus refusent de se former sur l'inventaire alors que budgétairement c'est très important : une tenue d'inventaire à jour est essentielle surtout en ce qui concerne les terrains par exemple, et les jeux d'écritures des amortissements....

La circulaire NOR INT/B/02/00059C du. 26 février 2002 est la bible qu'il faut imprimer et toujours avoir à l'esprit :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 60731199.5

Cette circulaire est très utile : elle est claire et détaillée : en annexe une liste des biens qui peuvent être amortis malgré leurs faibles valeurs : pour ces biens il convient de mettre en réference cf.NOR/INT/B/02/00059C : ce qui décharge le Trésorier de la vérification.
Il est très important d'avoir à l'esprit que ce n'est pas le montant qui détermine l'immobilisation : mais je vous laisse lire la circulaire qui est très bien rédigée (pour une fois )

En 2008 une simplification des écritures :
http://www.cdg-64.fr/APGL/SAI/Docs/noteM14.pdf

Un petit document toujours interressant :
http://www.marne.pref.gouv.fr/sections/ ... emento.pdf

Et voilà, vous êtes armée pour gérer le patrimoine de votre collectivité

Cordialement