projet de loi sur l'organisation territoriale

[lio]

lu (survolé car il fait 98 pages) pour vous le projet de loi sur la réforme de l'organisation territoriale, qu'en pensez-vous ?

ce projet prévoit entre autre :



Statut de l’élu
- augmentation des dépenses obligatoires de formation des élus
- extension de l’allocation de fin de mandat aux maires des communes de – de 500 hab
- régime indemnitaire pour les conseillers communautaires dans le cadre de l’enveloppe globale des indemnités

Scrutins
- délégués communautaires élus en même temps que les conseils municipaux
- pas de panachage au dessus de 500 habitants
- le nombre de délégués communautaires ne sera plus fixé par les communes mais par la loi (comme pour les conseils municipaux)
- création des conseillers territoriaux qui remplacent les conseillers généraux et régionaux, élu pour 6 ans.

Compétences et financements croisés
- les départements et régions perdent la clause générale de compétence
- mais ils pourront co-financer des projets d’investissement en dehors de leurs compétences
- les maîtres d’ouvrages ne pourront pas avoir plus de 50 % de subventions-

Intercommunalités
- intégration de communes appartenant à un EPCI dans un autre EPCI sans procédure de retrait au préalable
- Fusion : les accords des assemblées des EPCI ne sont plus requis. Les compétences peuvent être exercées « comme avant » la fusion pendant deux ans, le temps de se mettre d’accord sur les statuts
- transferts de compétences votés à la majorité simple
- statuts votés par le conseil communautaire (majorité simple)
- pouvoirs de police transférés automatiquement au Pt de l’EPCI pour l’assainissement, la voirie, la sécurité...
- possibilité de créer des services communs, de libéraliser la mise à dispo de matériel…

Divers
- simplification de la dissolution des syndicats
- interdiction de créer de nouveaux pays
- création des métropoles
- création des villes nouvelles
- …

Le lien :

http://www.courrierdesmaires.fr/items/p ... uill09.pdf