leg sous réserve d'inconstructibilité

[JeanSeyrien]

Bonjour
Un particulier, il y a plus de 30 ans, lègue à l'Etat (ou cède en dation) un terrain sous réserve qu'il reste boisé.
Il y a 15 ans, l'Etat le cède à la commune.L'acte ne mentionne pas la réserve d'inconstructibilité.
Aujourd'hui la commune le rend constructible.
Est ce possible sans une procédure particulière (accord des descendants) ?
Merci de vos commentaires

[Emmanuel Wormser]

la servitude non aedificandi figure-t-elle dans l'acte de leg enregistré aux hypothèques ?
si oui, elle est éternelle et la ocmmune ne peut pas faire ça.
tout voisin y ayant intérêt peut contester !

par ailleurs, les héritiers peuvent exiger la révocation du leg...
voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-15.291, Inédit
sous réserve que la clause d'inconstructibilité soit bien qualifiée de résolutoire
voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin

[suppr]

Quel est le classement au POS/PLU de la Commune de l’espace incluant ce terrain ?
ND ?
Espace Boisé Protégé ?

sous quelle forme la Commune prévoit de rendre ce terrain constructible ?
1 révision du POS/PLU est requise , elle doit prévoir au minimum compensation du déclassement s’il existe.

outre les voisins, les usagers du bois (promeneurs, cueilleurs de champignons, …), ainsi que les héritiers de légataire disposent de l’intérêt à agir.
voir aussi notre blog



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