disponibilité de droit

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Bonjour,
Je sais que ce sujet a déjà été traité à de nombreuses reprises, mais je n'ai pas de réponse exacte.
Quelle est la durée de préavis lorsqu'on fait une demande de disponibilité de droit (expatriation du conjoint à l'étranger), et que le CAP s'est réuni il y a moins d'un mois (annonce de l'expatriation hier) ?
Est ce que l'on peut supposer que c'est comme une demande de mutation : 3 mois maximum ?

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Malheureusement rien pour les délais, néanmoins pour avoir traité le même cas à l'époque où j'étais en RH, la logique impose un accord de principe.
En effet c'est une dispo de Droit, c'est un départ à l'étranger donc....forcément la CAP va accepter.
Nous avions donc fait un courrier donnant notre accord de principe avec la date prévue de la CAP.

Notre agent avait également trouvé un emploi dans le public (contractuel) et de même sous réserve de l'avis de la CAP pour la dispo nous avons donné de suite notre accord.

Là par contre, il y a un délai :
S'il souhaite exercer une activité privée, l'agent qui demande sa mise en disponibilité doit en avertir l'autorité dont il reléve. Celle-ci saisit la commission de déontologie pour avis dans un délai de 15 jours. La commission se prononce dans le délai d'un mois.
L'autorité territoriale compétente prend ensuite sa décision dans un délai d'un mois, l'absence de réponse valant accord (décret n°95-168 du 17-02-95).

Bon démenagement alors
Cordialement