Bonjour,
Une entreprise en liquidation peut-elle être retenue dans le cadre d'un marché ?
Marchés et entreprises en difficultés
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Marchés et entreprises en difficultés
Bonjour,
Article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l’article 3 :
3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Comment être sur : contacter l'administrateur de la liquidation qui vous indiquera si oui ou non il autorise cette candidature. C'est très rapide (je l'ai expérimenté) et total "secure".
Les infos ici :
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... dature.htm
http://marchespublics.weka.fr/lettre-we ... ches_-1313
C'est vraiment galère, entre les liquidations, les fusions absorbtions, les rachats et ces xxxxxxxx d'avenant de transfert que la TP s'entête à réclamer et les nouveaux délais de paiement : ben je sais pas vous mais moi c'est la fête tous les jours
L'avantage c'est qu'on reste en alerte, à chaque jour sa question et chaque lendemain sa réponse....ou pas
Bonne continuation
Cordialement
Article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l’article 3 :
3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Comment être sur : contacter l'administrateur de la liquidation qui vous indiquera si oui ou non il autorise cette candidature. C'est très rapide (je l'ai expérimenté) et total "secure".
Les infos ici :
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http://marchespublics.weka.fr/lettre-we ... ches_-1313
C'est vraiment galère, entre les liquidations, les fusions absorbtions, les rachats et ces xxxxxxxx d'avenant de transfert que la TP s'entête à réclamer et les nouveaux délais de paiement : ben je sais pas vous mais moi c'est la fête tous les jours
L'avantage c'est qu'on reste en alerte, à chaque jour sa question et chaque lendemain sa réponse....ou pas
Bonne continuation
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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